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Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois relevant du domaine des services sanitaires publics ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essen...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « supérieur ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeler le Gouvernement afin qu’il précise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Celle-ci n’est pas définie juridiquement, hormis au sein de la co...

L’article L. 1112‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul patient ne peut refuser d’être examiné ou soigné par un praticien de sexe opposé en invoquant pour cela des motifs religieux. » Exposé sommaire : Principe essentiel de la République, l’égalité hommes-femmes nécessite d’être défendue en toutes cir...

La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale étab...

Après le mot : « euros » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 56. Exposé sommaire : Cette condamnation est complètement disproportionnée.

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande Loge féminine de France lors de son audition. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait les agissements qui sont soit commis par des membres agissant en cette qualité, soit directement liés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les procédures rapides de jugement des délits prévues aux articles 393 à 397‑5 du code de procédure pénale (comparution immédiate, comparution différée, convocation par procès-verbal) sont applicables aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Après le mot : « agents » sont insérés les mots : « ou des collaborateurs occasionnels, ou participants du service public, qu’ils soient bénévoles ou non, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les collaborateurs occasionnels du service public de la mêm...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

I. – Substituer à l’alinéa 25 les cinq alinéas suivants : « a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, est dans les deux mois s...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai plus long aux associations pour qu’elles puissent se conformer aux nouveaux dispositifs. Le délai d’un an paraît trop court pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles contraintes prévues par le texte.Cela est d...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , et qui en informe l’établissement dans les trente jours calendaires ». Exposé sommaire : Afin que cette disposition puisse s'appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l'administration.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de tenter d’entraver » les mots : « , de tenter d’entraver, ou d’inciter autrui à entraver ». Exposé sommaire : Cet amendent vise à étendre la portée de cette article en punissant des mêmes peines l'incitation à l'entrave que l'entrave ou la tentative d'entrave.

L’ article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un poste de référent de l’instruction en famille est créé dans chaque académie. Il a pour mission le suivi et l’accompagnement des familles qui choisissent l’instruct...

Substituer aux alinéas 2 à 17 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a)À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « 1° L’état de...

Les articles 13, 15 et 18 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association a créé un statut spécifique pour les congrégations religieuses. Ce statut s’avère particulièrement contraignant, de telle sorte que le pré...

Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑8. – I. – Aux seules fins de prévenir des actes terroristes ou la préparation de ceux-ci, et lorsqu’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’enseignement cultuel est prononcée exclusive...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 111‑1‑1 est supprimée ; 2° L’article L. 111‑1‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La liberté d’expression s’applique à tous les êtres, qu’ils soient homme ou femme. L’identité de genre est en revanche une construction d’ordre sociologique. Cette notion n’a pas sa place dans un texte législatif, qui statue sur les hommes et les femmes et non sur les êtres ayant la « sensation » d’app...