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28/01/2021 — Amendement N° 2404 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
Mme Guévenoux, M. Chouat, M. Eliaou, M. Freschi

Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Après une première fermeture temporaire décidée sur le fondement du premier alinéa, la durée de la fermeture temporaire susceptible d’être prononcée à nouveau pour l’un des motifs mentionnés au même alinéa doit être proportionnée aux circonstances qui la motivent et ne peut excéder six mois...

27/01/2021 — Amendement N° 1056 au texte N° 3797 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Sorre, M. Renson, Mme Racon-Bouzon, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnar...

À l’article L. 102 E du livre des procédures fiscales, les mots : « permettant à l’administration de réaliser le » sont remplacés par les mots : « à justifier l’exactitude et le bien-fondé des reçus délivrés et examinés dans le cadre du ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’apporter une définition précise de la nature des pièces à présente...

27/01/2021 — Amendement N° 722 au texte N° 3797 - Article 4 (Rejeté)
M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la promulgation de la présente loi, un rapport annuel faisant le bilan sur une année de tous les faits de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑...

28/01/2021 — Amendement N° 1153 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
M. Trompille

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à supprimer le libre choix d’une des modalités de la liberté de l’enseignement : l’instruction en famille. L’instruction en famille est une liberté fondamentale ancrée en droit français depuis un siècle et demi. En...

28/01/2021 — Amendement N° 2472 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Rebeyrotte

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en informe l’association » les mots : « informe l’association des motifs de l’opposition ». Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 27 précise les conditions dans lesquelles le préfet est saisi par une association cultuelle qui souhaite pouvoir accéder aux avantages propres à ...

28/01/2021 — Amendement N° 1288 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Blin, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M....

I. ‒ Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, être dispensée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » ; II. ‒ En conséquence, substitue...

28/01/2021 — Amendement N° 1220 au texte N° 3797 - Article 1er (Adopté)
M. Mattei, Mme Bannier, Mme Florennes, Mme Goulet, M. Frédéric Petit, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M....

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositions réglementaires, applicables aux organismes de droit public ou privé exécutant une mission de service public, précisent obligatoirement les modalités de contrôle et de sanction des obligations.

27/01/2021 — Amendement N° 913 au texte N° 3797 - Article 45 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À l’alinéa 5, par deux fois, après le mot : « janvier », insérer les mots : « de la deuxième année ». Exposé sommaire : Dans cet article, il faut prendre en compte le délai nécessaire pour une association membre d’une union dans la modification de ses statuts (qui doit être opérée dans le cadre d’un calendrier national).

28/01/2021 — Amendement N° 1198 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Notre droit positif ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane des dispositions du présent texte. L'objet de cet amendement est donc de supprimer ce type de reconnaissance.

28/01/2021 — Amendement N° 2388 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Lang, Mme Françoise Dumas, Mme Jacqueline Maquet, M. Sommer, Mme Rossi, Mme Brunet, M. Marilossian, M. Templier, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’évolution depuis 2015 de la mixité sociale des établissements scolaires du second degré publics et privés sous contrat dans les départements les plus ségrégués. Exposé sommaire : Ce texte ne pourra résoudre tous les problèmes liés à l’éducation et il ne...

28/01/2021 — Amendement N° 1715 au texte N° 3797 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1‑1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code...

28/01/2021 — Amendement N° 1518 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Le I de l’article 65 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger le disposition de la loi Boutin qui a abaissé les plafonds d'accès au logement social. La France manque cruellement de logements sociaux. Le délai d'attente ...

28/01/2021 — Amendement N° 1891 au texte N° 3797 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Pupponi

I. – Par dérogation aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est mise en place une expérimentation, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pour une durée de trois ans, visant à ce que la protection prévue au premier alinéa de l’article 11 de la loi susmentionnée so...

28/01/2021 — Amendement N° 2439 au texte N° 3797 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Ménard

Le chapitre Ierdu titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À l’article L. 521‑1, la référence : « L. 521‑2 » est supprimée ; 2° L’article L. 521‑2 est abrogé ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 521‑3 est supprimé. Exposé sommaire : L’article L.521‑2 du CESED...

28/01/2021 — Amendement N° 2488 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sa...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lors d’une demande au titre du 4° du présent article, les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire peuvent indiquer préalablement dans leur demande qu’ils souhaitent commencer l’instruction en famille sans délai. Dans ce cas, au cours du délai mentionné à l'alinéa pr...

27/01/2021 — Amendement N° 597 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin

I. - À la demande du maire, du président d’une collectivité territoriale ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département est habilité à transmettre à cette autorité, aux fins de préservation de l’ordre public, les informations contenues dans le fichier des signalements pour ...

28/01/2021 — Amendement N° 1873 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Vallaud, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M...

Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas vocation à assurer la mixité sociale. » 2° La deuxième phrase de l’article L. 442‑1 est complétée par les m...

28/01/2021 — Amendement N° 1561 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul. La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la d...

28/01/2021 — Amendement N° 1401 au texte N° 3797 - Article 14 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Cet amendement vise à clarifier le c...

28/01/2021 — Amendement N° 2361 au texte N° 3797 - Article 31 (Rejeté)
M. Belhaddad, Mme Rauch, M. Pellois, M. Michels

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « ou d’y diffuser de la propagande électorale » les mots : « , d’y diffuser de la propagande électorale ou d’y permettre la prise de parole de tout élu ou candidat à des fonctions électives ». Exposé sommaire : Les lieux de culte ne sont pas le lieu de l’expression politiq...