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28/01/2021 — Amendement N° 2662 au texte N° 3797 - Après l'article 21 ter (Irrecevable)
M. Laqhila

La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Dispositions relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle « Art. 129. – Il est interdit pour l’autorité compétente en matière d’éducation, ou tout autre entité, de...

28/01/2021 — Amendement N° 2458 au texte N° 3797 - Article 44 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 permet à l’autorité administrative de fermer les lieux de culte ainsi que les locaux qui en dépendent lorsque les propos qui y sont tenus, les idées ou théories diffusées, les activités exercées, incitent à la violence. Ce dispositif constitue une extension des mesures de police qui exist...

28/01/2021 — Amendement N° 2423 au texte N° 3797 - Article 27 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, M. Orphelin

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de renouvellement quinquennal de la déclaration au représentant de l’État par les associations cultuelles, qui a pour effet d’alourdir considérablement les contraintes administratives qui s’imposent aux associations cultuelles et de facto les décourage...

27/01/2021 — Amendement N° 1029 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de trois », les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés, de trois mois à un mois. Cela constitue déjà un délai suffisant pour effectuer une transa...

28/01/2021 — Amendement N° 2504 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, ainsi qu’aux dérives et risques liés à ces outils. » Exposé som...

28/01/2021 — Amendement N° 2685 au texte N° 3797 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Corneloup

Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑4 du code du sport, le mot : « existence » est remplacé par les mots : « inscription d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur des associations, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des clubs sportifs, qu'ils soient amateurs ou p...

27/01/2021 — Amendement N° 1078 au texte N° 3797 - Article 5 (Rejeté)
Mme Porte

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « cessation » le mot : « disparition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

27/01/2021 — Amendement N° 316 au texte N° 3797 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, Mme M...

Après le premier alinéa de l’article 21‑28 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du maire ou, à Paris, des maires d’arrondissement, le représentant de l’État dans le département leur délègue l’organisation de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française dans les conditions définies au présent article. » ...

28/01/2021 — Amendement N° 1840 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Dubost, Mme Osson, Mme Racon-Bouzon, M. Ardouin, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Limon, Mme Dupont

À l’alinéa 2, après le mot : « fraternité, » insérer les mots : « de respect de la liberté de conscience, ». Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à garantir les principes républicains. L’article 1er de ce même projet inclus les principes de neutralité et de laïcité du s...

28/01/2021 — Amendement N° 1344 au texte N° 3797 - Article 44 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Blin, M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Audiber...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « temporaire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3 supprimer les mots : « , dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder deux mois, ». Exposé sommaire : Cet ame...

27/01/2021 — Amendement N° 701 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Cet alinéa prévoit l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt. Cet alinéa va se...

28/01/2021 — Amendement N° 1962 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
M. Jolivet

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, de manière définitive, la possibilité pour toute personne condamnée pour terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle.

28/01/2021 — Amendement N° 2521 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe d’une autorisation pour effectuer l’instruction en famille risque de s’opposer à la liberté d’instruction des familles. De nombreuses familles faisant le choix de ce mode d’instruction tout en respectant les principes républicains risquent de se faire pénaliser par les dispositions de cet ...

28/01/2021 — Amendement N° 1909 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Maud Petit, M. Templier, Mme Mörch

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le suivi médical et les actions de promotion de la santé des enfants bénéficiant d’une instruction en famille, et évaluant l’opportunité d’intégrer ces mêmes enfants au régime de prise en charge et de suivi médica...

27/01/2021 — Amendement N° 1028 au texte N° 3797 - Article 35 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, Mm...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 19‑3. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établi...

27/01/2021 — Amendement N° 828 au texte N° 3797 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Diard, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-M...

L’article 433‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 433‑21. – Tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. «...

28/01/2021 — Amendement N° 2260 au texte N° 3797 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Sarles, M. Testé, M. Lainé, Mme Liso, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Clair...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé : « Art L. 112‑5. – La demande de certificat de virginité pour une mineure doit conduire à une évaluation en protection de l’enfance et peut engendrer une information préoccupante o...

28/01/2021 — Amendement N° 2475 au texte N° 3797 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Gaillot

L’article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié : 1° Le mot : « empêché » sont remplacés par les mots : « agi en vue d’empêcher » ; 2° Après le mot : « culte », il est inséré le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse tell...

28/01/2021 — Amendement N° 2440 au texte N° 3797 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Ménard

À l’article L. 314‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les références : « des articles L. 314‑5 et L. 314‑7 » sont insérés les mots : « et d’une atteinte grave à l’ordre public ». Exposé sommaire : En l’état actuel des choses l’article L. 314‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

28/01/2021 — Amendement N° 2533 au texte N° 3797 - Article 8 (Adopté)
M. Poulliat, M. Boudié

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le dirigeant d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ne peut fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle...