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Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 212‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’Ét...

Le deuxième alinéa de l’article L. 841‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Ils peuvent également, par convention avec des association, notamment les associations sportives universitaires, des fédérations sportives, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou des personnes privées, autoriser l’accès à leurs installations s...

Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis À la même première phrase du même article, après le mot « associations », il est inséré les mots : « ou des personnes privées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter et favoriser l’accès des équipements sportifs au sein des collèges et lycées au plus ...

I. – À l’alinéa 12 substituer aux mots : « de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 » les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 331‑13 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dudit » les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence dans le code la propriété i...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les troisième, quatrième et cinquième occurrences du mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’article 1833 du code civil, les mots : « prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux » sont remplacés par les mots : « considérant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs ». Exposé sommaire : Un rapport de Santé Publique France publié en octobre 2020, relatif à l’évolution de la pratique sportive ch...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « La Haute Autorité ainsi saisie peut demander aux personnes mentionnées au I la mise en œuvre de toutes mesures proportionnées propres à faire cesser l’atteinte occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne diffusant illicitement la compétition ou manifestati...

Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’u...

À l’alinéa 11, après la référence : « 1 », insérer les mots : « et au 2 » . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques à la signature des accords. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 4 à 12 les sept alinéas suivants : « Art. L. 334‑1. – I. – La plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives veille à : « 1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ...

À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « réciproque », insérer les mots : « des parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du sport est ainsi modifié : I. Après l’article L. 132‑1‑1, il est inséré un article L. 132‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑1‑2. – I. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132‑1 peuvent, pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au 2^ème a...