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I. – À l’alinéa 3, après le mot : « don », insérer les mots : « , née d’un accueil d’embryon ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou la personne conçue de gamètes issus d’un don » les mots : « , la personne conçue de gamètes issus d’un don ou née d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : La ou les personnes ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous assure...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 6‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « lois », la fin de l’alinéa est supprimée ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre I^er du présent code sont applicables aux couples de même se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, not...

À l’alinéa 4, substituer au mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre obligatoire l'actualisation des données afin de les rendre pertinentes.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que, si cette dernière le souhaite, » le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Un enfant à naître concerne les deux parents. Il est indispensable que les deux parents soient informés des caractéristiques génétiques dont l’enfant est porteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a réintroduit pour la seconde fois un article qui n’est juridiquement pas valable car il n’existe pas de « droit à l’enfant ». L’ensemble des parlementaires sont d’accord pour dire que l’enfant n’est pas un objet de droit, mais un sujet de droit. Rappelons que les techniques d’aide médicale ...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le III de l’article 2 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre également dans le champ de compétences de l...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots : « et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité. ». II. – Supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa. II. – Rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa : « À défaut, les gamètes ou embryons en cours de conservation ne pourront être utilisés ou a...

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa qui...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de la seconde lecture de l’Assemblée nationale. L’article 47‑1 inséré de nouveau par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « de trois représentants » les mots : « d’un représentant ». Exposé sommaire : Rien ne justifie ici que les associations de défense des droits des femmes soient plus représentées que les associations de pupilles de l’État, ou les associations de familles adoptives ou encore les associations de défense d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. » Exposé sommaire : La protection de l’intégrité physique de l’embryon humain devant être la préoccupation principale du législateur dans le présent texte, il semble logique, voire nécessaire de fai...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » ; ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de me...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8. » Exposé sommaire : Puisque les cellules souches embryonnaires humaines constituent l’être même de l’embryon humain au premier stade de son développement, ces cellules ne peuvent être utilisées à des fins industrielles et commercia...

Substituer aux alinéas 10 à 70 les dix alinéas suivants : « Art. 342‑10. – Les personnes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un juge ou un notaire, qui les informe des conséquen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...