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Compléter l’alinéa 21 par les mots : « ou consentir à l’accueil de leurs embryons ». Exposé sommaire : Nul ne saurait donner un embryon à qui que ce soit, mais seulement consentir à l’accueil de cet embryon. Il convient donc de corriger cette formulation en la complétant.

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Tout ce qui devient techniquement possible doit-il être autorisé ? L’alinéa 18 autorise la conservation des embryons in vitro jusqu’au 14ème jour. Depuis que la France a rendu possible la recherche sur l’embryon, il est d’usage de ne pas conserver les embryons au-delà du 7ème jour de leur développeme...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑5. – I. – La recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « II. – Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réun...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « humain », insérer les mots : « ou sur les cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 28. Exposé sommaire : L’alinéa 5 aboutit à exclure la recherche sur ...

À l’alinéa 33, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ou à leur identité ». Exposé sommaire : La proposition de communiquer seulement leurs données non identifiantes pourrait mieux convenir à certains donneurs et permettrait en même temps d’offrir quelques informations aux personnes nées de leur don.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les données de santé collectées, les bases de données de ce système d’information ainsi que toutes les couches techniques et technologiques sont traitées de bout en bout par des sociétés garantissant notre souveraineté numérique et nous protégeant de l’extraterritorialité des lois...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. » Exposé sommaire : La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 bis adoptée à l’issue des travaux en deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nation...

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « , en interrogeant les tiers donneurs pour recueillir leur consentement en application de l’article L. 2143‑2 ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du ou des donneurs est une exigence relevant des droits de l’enfant et ne peut être conditionné au consentement de ce dernier au moment de la de...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le principe de non-discri...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « L’homme du couple qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 15 à 72 : « Art. 342‑11. – Lorsqu’un couple de femmes recourt à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parent...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ». Alors que dans le mê...

À l’alinéa 69, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décorréler le sort des embryons de celui des gamètes, vis-à-vis de leur destruction. En effet, détruire des gamètes est une chose, détruire des embryons en est une autre, qui ouvre à plus de questions philosophiques.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Kat...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’expression des motivations du don ne représente un intérêt éventuel pour la personne issue du don que si elle est sincère et correspond à la réalité. Dans la mesure où ces points ne sont pas vérifiables, il vaut mieux supprimer cette expression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 4 bis. Tout d’abord, cet article accentue l’insécurité juridique des enfants français conçus dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. D’une part, la CEDH a condamné la France à plusieurs reprises, estim...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Kat...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° La recherche envisagée ne présente aucun risque pour l’intégrité physique de l’embryon humain. » Exposé sommaire : La protection de l’intégrité physique de l’embryon humain devant être la préoccupation principale du législateur dans le présent texte, il semble logique, voire nécessaire de fai...