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Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il ne s’applique pas aux propriétés non bâties affectées à la culture de la vigne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif législatif d’autorisation administrative après audit par la SAFER les vignes, visées au 4° de l’article 18 de l’instruction m...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1. – Un contrôle des mouvements de parts sociales des structures des exploitations agricoles est mis en place pour une durée de cinq ans après toute modification de la répartition du capital social de ces exploitations afin d’éviter des mouvements abusifs susceptibles d’about...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « excessif tel que ». II. – En conséquence, après le mot : « agrandissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « correspond au seuil au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L 331‑2. » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « excessif »...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’un exploitant agricole individuel crée une société dont il est le seul associé-exploitant tout en intégrant à cette société des associés non-exploitants. Ces dispositions s’appliquent également lorsque des associés...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré de parenté. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ième degré. Ce droit a été accordé pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. Aussi, cet amendement prévoit un contr...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d’agrandissement excessif prévu par la présente proposition de loi. En effet, il est notamment prévu la possibilité de « proposer [...] des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée ». Ce...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au profit d’ » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs fonciers français à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pouvoirs publics français en la matière. Exposé ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. » Exposé sommaire : La dissolution anticipée judiciaire décidée par le tribunal est prononcée à la demande d’un associé pour justes motifs notamment en cas d’inexécution d...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 333‑4-1. – Le niveau de contrôle indirect conféré par la détention d’une part du capital d’une société possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 est déterminé selon une équivalence entre la part du capital détenue et le nombr...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours applicables au régime d'autorisation prévu à l'article premier de la même loi. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de perm...

Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principal est de détenir en propriété des biens f...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il ne s’applique pas aux propriétés non bâties affectées à la culture de la vigne. » Exposé sommaire : Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signes de qualité. Pour mémoire, 90 % de la production viticole...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré de parenté. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que sont exemptées du dispositif les opérations réalisées à titre gratuit en deçà du sixième degré de parenté.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. » Exposé sommaire : La clôture pour insuffisance d’actif d’une société (art. L.643-9 al. 2 C. com.) ne constitue pas une cause de plein droit la dissolution de la société depuis l’ord...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent de manière substantielle, sur les lieux, aux travaux de façon effective et perma...

I. – Après le mot : « cessionnaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « contrôlant déjà la société ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « qui exerce déjà le contrôle de » les mots : « contrôlant déjà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent de manière substantielle, sur les lieux, aux travaux de façon effective et perma...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. » Exposé sommaire : La concentration excessive des exploitations agricoles ou du foncier entre les...