Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « cessionnaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « contrôlant déjà la société ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « qui exerce déjà le contrôle de » les mots : « contrôlant déjà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « assortie d’ » les mots : « au profit d’un attributaire soumis à ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 333‑1. – Le présent chapitre vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations en luttant contre la concentration excessive des terres et l’accaparement. Il contribue à la souveraineté al...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au profit d’ » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « augmentation ou réduction de capital » les mots : « modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objet de l'article L. 333-5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l'application de plusieurs d...

Au début de la première phrase de l’alinéa 32, après le mot : « Sauf », insérer les mots : « cas de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissem...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « dispositif au regard notamment des motifs mentionnés au III » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’acquéreur des titres sociaux est une personne morale, la situation au regard du seuil d’agrandissement significatif est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui la contrôlent au sens des articles L. 233‑3 et L. 233-4 du code de commerce. En cas d’interposition d’une ou d...

I. – À l’alinéa 28, substituer à la référence : « II » la référence : « IV ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29. Exposé sommaire : La II de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime fixe la SAURM mais c'est le IV qui fixe les critères de viabilité économique.

À la fin de l’alinéa 16, substituer à la référence : « même I » la référence : « présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « décrite » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 32 les quatre phrases suivantes : « L’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et,...

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « rural », insérer les mots : « rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision tenant compte de l'avis du Conseil d'Etat.

À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « société », insérer les mots : « faisant l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « totalité des superficies » les mots : « superficie de la totalité des biens immobiliers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’avantage fiscal prévu » les mots : « des exonérations fiscales prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision conforme aux dispositions du code général des impôts.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question du seuil au delà duquel l'acquisition de titres est considérée comme une prise de contrôle est déterminante pour établir la proportionnalité et l'efficacité du dispositif par rapport à ses objectifs de contrôle des mouvements sociétaires. Un amendement modifiant ce seuil est proposé à l'art...

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « au plus à » les mots : « ne pouvant excéder ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.