Recherche d'amendements

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandisse...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, l’engagement à donner à bail rural doit satisfaire aux conditions définies aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 411‑4 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure protection du fermier mais aussi du propriétaire. De nombreuses terres sont e...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , dans des conditions prévues par décret » les mots : « et, le cas échéant, par nature de culture. » II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Lorsqu’il existe plusieurs natures de cul...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « terres », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mot...

Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant: « i) les agents des collectivités locales, les organismes qui œuvrent en faveur de l’installation (syndicats agricoles, ONVAR et leurs membres) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence de l'information et une meilleure visibilité sur les parts sociales, la propriété et l'ex...

Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants : « Art. L. 333‑1. – I. – L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331‑1. « II. – La prise de participation dans une personne morale posséda...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. » Exposé sommaire : La clôture pour insuffisance d’actif d’une société (art. L.643-9 al. 2 C. com.) entraîne de plein droit la dissolution de la société (art. 1844-7, 7° C. civ.). Se...

Substituer aux alinéas 6 à 33, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 333‑2. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle. « Le représentant de l’État dans la région peut déléguer...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tendant à définir et encadrer le travail délégué en vue de son inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Il étudie dans quelles conditions les informations ayant trait à ces pratiques pourront être portées à la c...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour l’application du présent dispositif, le seuil d’agrandissement excessif correspond au seuil à partir duquel une autorisation est nécessaire au titre du contrôle des structures, défini en application du II de l’article L. 312‑1 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du lieu du siège social...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de n’exempter les opérations réalisées à titre gratuit uniquement que dans le cas où elles sont réalisées en deçà du sixième degré du cadre familial, afin d’éviter les contournements abusifs du dispositif. Il semble en effet incohéren...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’objet de l’article L. 333‑5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l’application de plusieurs d...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Ce rapport étudie les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un a...

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai de prescription. En effet, si l’autorité administrative a connaissance d’une opération effectuée en fraude aux dispositions de la loi, rien ne peut justifier qu’elle attende cinq ans ava...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions vis...

Substituer aux alinéas 21 à 33 les dix alinéas suivants : « Art. L. 333‑3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles ...

Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsqu’une prise de participation dans une personne morale possédant ou exploitant des immeubles à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du présent code, même sans prise de contrôle, résulte d’un investissement étranger en France, elle est ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 18 par les mots : « dès lors que les surfaces des bénéficiaires ne dépassent pas de 50 % le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'exemption accordée aux SAFER à un agrandiss...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « quand les surfaces des bénéficiaires ne dépassent pas de 50 % le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l’exemption accordée aux SAFER à un agrandissement ...