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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur l’intérêt de la mise en place d’une bourse foncière forestière. Dans l’objectif de mobiliser du foncier forestier à fort potentiel agricole, ce rapport d’évaluation fait des propositions visant à...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au delà du seuil d’agrandissement excessif tel que défini au deuxième alinéa » les mots : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel une autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L 331‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. II...

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « dispositif » le mot : « chapitre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des friches à potentiel agricole. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la remise en état de terres agricoles en vue de leur exploitation ou de leur cession, formule notamment des pro...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au signe : « : » les mots : « à une personne physique ou morale, agissant directement ou par l’interposition d’une personne morale acquéreur, le contrôle de la société au sens des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommair...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les procédures concernant l’ensemble des opérations d’acquisition de parts sociales par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et la mise en place d’un contrôle sur les revente de ces mêmes parts so...

Substituer aux alinéas 4 à 20 les six alinéas suivants : « Art. L. 333‑1. – I. – L’encadrement de la prise de contrôle des personnes morales de droit privé possédant ou exploitant du foncier agricole a pour objet de contribuer aux objectifs définis à l’article L. 331‑1. « II. – La prise de participation dans une personne morale posséda...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour la détermination du seuil d’agrandissement excessif, sont également appréciées comme à usage ou à vocation agricole les superficies ou les parties de superficies sur lesquelles s’exercent : « 1° Les activités de l’exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de prod...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pouvoirs publics français en la matière. Exposé ...

Le premier alinéa de l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine la nature et le quantum de sanctions encourues en cas de méconnaissance de cette obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effic...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural » les mots : « au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite la surface la plus grand...

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « de refus d’autorisation » les mots : « prise par l’autorité administrative ». II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des dispositions du premier alinéa du présent VI. La cour...

Substituer aux alinéas 21 à 33 les 8 alinéas suivants : « Art. L. 333‑3. – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou explo...

Rédiger ainsi les alinéas 21 à 33 : « Art. L. 333‑3. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface. ...

Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 333‑4-1. – Lorsque des biens qui relèvent du champ d’application de l’article L. 143‑1 sont apportés à une personne morale de droit privé ou acquis par elle, elle ne peut les conserver dans son patrimoine que si son objet principal est de détenir en propriété des biens f...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du troisième degré de parenté». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales au-delà du 3ème degré pour les cessions à titre gratuit. Les SAFER détiennent le droit de préemption sur les donations au-delà du 6ème degré. Ce droit de contrôle a po...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les cessions intervenants entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ; « 4° Les cessions au profit de personnes morales dont les bénéficiaires effectifs sont exclusivement le cédant ou des parents ou des alliés du cédant jusqu’au quatrième degré inclus. » Exposé sommair...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les...

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « aux fins de déterminer si l’opération notifiée est susceptible : » les mots : « au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. ». II. – Supprimer les alinéas 23 à 29. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 30 : « II. – Après avoir pris connaissance de l’avis de la sociét...