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I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au delà du seuil d’agrandissement excessif tel que défini au deuxième alinéa » les mots : « d’une surface dépassant le seuil au delà duquel une autorisation préalable est requise en application de l’article L. 331‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III...

Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les exclusions d’associés de toute société. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les exclusions d'associés de toute société des dispositions de l'article L. 333-2 du Code rural et de la pêche maritime, compte tenu : - d’une part des dispositions de la Loi PACTE ayant précisé ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions vis...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent dispositif, les contrôles effectués par les services de l’État portent également sur le projet économique sous-jacent aux opérations de cession de terres agricoles. Les modalités techniques de ces contrôles sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent a...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411‑13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot « sixième » ; b) Au second alinéa, les deux occurrences du mot : « troisième » sont remplacées par le mot : « sixième » ; 2° L’article L. 411‑31 est ainsi modifié :...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les opérations d’acquisition et de rétrocession intrafamiliale par cession, substitution ou transmission héréditaire en ligne directe et jusqu’au troisième degré de parenté, par dérogation au 2° du II de l’article L. 331‑2. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de de faciliter les cessions intra...

I. – À l’article 1394 du code général des impôts, il est ajouté un 8° rédigé ainsi : « 8° Les propriétaires faisant le choix de louer leur propriété à un locataire souhaitant exercer une activité agricole, pour une durée de 9 ans incompressible. Le bénéfice de l’avantage fiscal est perdu et doit être remboursé en cas de rupture du bail, oral o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 5 qui concerne le contrôle des structures des exploitations agricoles et n’a pas de rapport direct avec l’objet de la proposition de loi. Le contrôle des structures étant basé sur une logique de comparaison de candidatures, il ne semble pas cohérent d’...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant un éventail complet et égalitaire des possibilités de recours applicables au régime d'autorisation prévu à l'article premier de la même loi. Si le recours en cas de refus est prévu, il apparaît nécessaire de perme...

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « notification » les mots : « demande d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues dans la présente loi concernant les...

Le dernier alinéa de l’article L. 418‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « renouvellement », la fin de l’alinéa est supprimée ; 2° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les parties sont libres de fixer le montant de cette indemnité lors de la conclusion du bail. Le bail peut être révi...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les procédures concernant l’ensemble des opérations d’acquisition de parts sociales par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et la mise en place d’un contrôle sur les reventes de ces mêmes parts so...

I. – Après le mot : « présentée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface avec l’information prévue à l’article L. 141‑1‑1. Le représentant de l’...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les sociétés définies à l’article L. 323‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les GAEC des dispositions de l'article premier. Les GAEC sont des sociétés soumises à une réglementation particulière. Selon les dispositions du Code rural, les associés de GAEC do...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanen...

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 333-4-1. – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la charge du demandeur. Le montant de cette ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « i) Les agents des collectivités locales et les membres des organismes qui œuvrent en faveur de l’installation, notamment des syndicats agricoles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la transparence de l’information ...