Recherche d'amendements

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’acquéreur des titres sociaux est une personne morale, la situation au regard du seuil d’agrandissement significatif est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui la contrôlent au sens des articles L. 233‑3 et L. 233-4 du code de commerce. En cas d’interposition d’une ou d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou par » les mots : « d’office ou à la demande de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification des responsabilités dans l’exercice de l’action en nullité. C’est bien l’autorité administrative qui exerce cette action, d’office ou à la demande de la SAFER à laquelle la notifica...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « détient, directement ou indirectement, des titres sociaux dans » les mots : « contrôle, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – Après le mot : « cessionnaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « contrôlant déjà la société ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « qui exerce déjà le contrôle de » les mots : « contrôlant déjà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « au profit d’ » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 32, après le mot : « Sauf », insérer les mots : « cas de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Il convient que le projet de décret soit soumis au Conseil d’État.

Compléter cet article par les mots : « et notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser d’installation d’agriculteurs prévu par l’article L. 331‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences du 31. de l’avis du Conseil d’État dont l’extrait est ici reproduit : « Le Conseil d’État relève que la rédaction...

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « se consolider » les mots : « consolider son exploitation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution, par deux fois, à l’alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 23 à 26 : « 1° De porter atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333‑1, appréciés à l’échelle du territoire agricole pertinent, au regard des demandes d’installation en attente ou des besoins exprimés de consolidation des exploitations existantes ; « 2° De contribuer, le cas échéant, au développement du territo...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « décret » les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’objet de l’article L. 333‑5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l’application de plusieurs d...

À l’alinéa 13, après le mot : « social », insérer les mots : « ou des droits de vote ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « dispositif » le mot : « chapitre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20 et à la première phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « celle‑ci délivré au vu de circonstances particulières » les mots : « l’autorité administrative, délivré au vu de circonstances particulières, notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissem...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « V. – Ne sont pas soumises au présent chapitre : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « notification » les mots : « demande d’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de la seconde phrase de l'alinéa 34, substituer aux références : « des articles L. 331‑1 à L. 331‑11 » la référence : « du chapitre I^er du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « au plus à » les mots : « ne pouvant excéder ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question du seuil au delà duquel l'acquisition de titres est considérée comme une prise de contrôle est déterminante pour établir la proportionnalité et l'efficacité du dispositif par rapport à ses objectifs de contrôle des mouvements sociétaires. Un amendement modifiant ce seuil est proposé à l'art...