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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires dépar...

Supprimer les alinéas 6 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions du texte relatives à la procédure d’instruction des dossiers. Il s’agit ainsi de supprimer les nouvelles dérogations prévues par ce texte qui créeraient des passe-droits conduisant inéluctablement à une libérali...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux sur les expérimentations de géoportail départementaux recensant les gisements boisés à potentiel agricole. Ce rapport d’évaluation, avec l’objectif de disposer d’un outil d’aide à la décision dans le...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « en deçà du sixième degré de parenté. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de n’exempter les opérations réalisées à titre gratuit uniquement que dans le cas où elles sont réalisées en deçà du sixième degré du cadre familial, afin d’éviter les contournements abusifs du dispositif. Il semble en effet...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « V. – Ne sont pas soumises au présent chapitre : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « préalable », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18 : « exprès des commissaires du Gouvernement qui veillent au respect des objectifs mentionnés au présent chapitre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre toutes opérations d’acquisition et de rétrocession, par cession ou substitution, réalisé...

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F – I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation ou des parts sociales à un ou plusieurs nouveaux installés à un prix conforme à son évaluation économique est déterm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « assortie d’ » les mots : « au profit d’un attributaire soumis à ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « augmentation ou réduction de capital » les mots : « modification de la répartition du capital social ou des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 333‑1. – Le présent chapitre vise à favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations en luttant contre la concentration excessive des terres et l’accaparement. Il contribue à la souveraineté al...

I. – À l’alinéa 28, substituer à la référence : « II » la référence : « IV ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29. Exposé sommaire : La II de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime fixe la SAURM mais c'est le IV qui fixe les critères de viabilité économique.

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a estimé qu’un recours pour excès de pouvoir de droit commun serait plus approprié qu’un recours de pleine juridiction : « 25. Le VI de l’article L. 333‑3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la décision de refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours de pleine j...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « dispositif au regard notamment des motifs mentionnés au III » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.