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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À défaut pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑26, L. 581‑27, L. 581‑28, L. 581‑29, L. 581‑31, L. 581‑32, L. 581‑33 et L. 581‑35 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : « Le présent 8° n’est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique. Si des mesures doivent être prises pour faire face aux évolutions du trait de côte, celles-ci doivent être construites en coordinati...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Ou produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet alimentaire territorial tel que défini à l’article L. 111‑2‑2 du présent code et reconnu par le ministère chargé de l’agriculture et de l’...

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – Toute publicité pour un bien, un service ou une catégorie de biens ou de services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire en application de la législation ou de la règlementation en vigueur fait...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et de gaz » ; 2° Après le mot : « électriques » sont insérés les mots « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) ». II. – Le chapitre 3 du titre IV du livre IV...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Depuis janvier 2021, pour qu’un logement soit considéré comme décent, sa consommation ne doit pas dépasser, 450kWh/m2 et par an. Ce niveau est jugé trop haut par une majorité d’acteurs. Si le Gouvernement va dans le bon sens en renforçant cette mesure pour ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les élèves et les familles reçoivent une information sur les conséquences nutritionnelles d’un tel régime s’il est pris quotidiennement. » Exposé sommaire : Le régime végétarien est un régime alimentaire équilibré et parfaitement adapté à tout âge de la vie, sous réserve de composer son assiett...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent prendre », le mot : « prennent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la possibilité d'écarter l'un des critères cités par l'alinéa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau). – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. » Exposé sommaire : L’alinéa 7 supprime l’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G. Ce n’est pourtant qu’à partir du 1^er j...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’échantillons sont également tenus d’accepter le retour des contenants sur le point de vente en vue de leur réemploi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer aux fournisseurs d’échantillons d’accepter le retour des contenants d’échantillons en vue de leur réemploi.

Compléter l’alinéa 9 par l’alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occupation...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mesure défendue par cet article. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisation est systématiquement étudiée. La mission d’accompagnement intègre les aides à l’insonorisation au plan de financement, et les études acoustiques sont réalisées en complément des études énergétiques...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être délivré de permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3 000 m² au départ duquel la ma...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « graves et durables », les mots : « non négligeables ». Exposé sommaire : Afin que cet article puisse être opérationnel, il est indispensable de supprimer cette notion d’atteinte « grave et durable ». En effet, comme pour l’article 67, l’article 68 est une avancée intéressante. Mais, une fois de plus, ...

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli : L'article 52 sur le moratoire de création des surfaces commerciales prévoit des exceptions possibles pour les projets inférieurs à 10.000 m² de surface de vente (et non pas de surface totale au sol). Or, selon l'étude d'impact se...

Le 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Elles sont consultées par les conseils régionaux, lors de l’élaboration des projets de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sur les aspects relatifs à la santé environnementale confo...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2112‑2 est complétée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent également en compte des considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures ou objets du marché. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Ou acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’insérer un aliné...