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Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nation...

I. – L’article L1214‑8-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé. 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeur des entreprises de son territoire dans une ...

I. – Le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, et afin d’encourager l’innovation sociale, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières année...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer l’impossibilité de réaliser le projet dans les espaces urbanisés, les terrains artificialisés et les friches. Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en s...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2020, un rapport sur la prise en compte des motocyclistes dans l’aménagement et la gestion des infrastructures de transport. Exposé sommaire : Selon le bilan 2017 du rapport de la sécurité routière, à distance parcourue équivalente, le risque d'être tué est 22 fois plus i...

À l’article L. 412‑7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend un article de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, adopté le 10 février 2021 en Commission des Affaires économiqu...

À la troisième partie du code de la santé publique, il est rétabli un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI « Lutte contre l’obésité « Art. L. 3611‑1. – I. – La propagande ou la publicité ciblant les jeunes de moins de seize ans en faveur des produits très gras, très sucrés ou très salés, et contraire aux objectifs de santé publique est ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – À compter du 1^er janvier 2025, toute publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et en dehors des agglomérations, sur les voies ouverte...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « métropolitain » le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre volonté de supprimer le mot métropole des textes qui rappelle le lien avec les colonies.

I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglem...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I (nouveau). – L’article L. 100‑1 est complété par les mots : « , dans le respect des exigences liées à l’environnement, à la sécurité et à la santé publiques ainsi que dans l’intérêt des populations. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner l’importance d’intégrer dan...

Le dernier alinéa du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , et la part des recherches liées à la stratégie nationale bas carbone ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut une dimension environnementale au rapport publié chaque année par le ministre chargé de la recher...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1^er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « Paragraphe I^er ter « Com...