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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La gestion des écosystèmes aquatiques s’inscrit dans un cadre de cohérence des politiques publiques qui prend notamment en compte les objectifs nationaux et européens en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’atteinte du bon état des masses d’eau. » Exposé sommaire : Avec la rédacti...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « répartis de façon uniforme entre les régions ». Exposé sommaire : La stratégie nationale française pour les aires protégées a été révisée en janvier 2021 en vue d’adopter de nouveaux objectifs à horizon 2030. L’objectif du projet de loi que le réseau d’aires protégées couvre 30 % du territoire est déjà p...

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 162‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – L’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation de mines est soumise à la Constitution de garanties financières lorsqu’une défaillance liée aux travaux, au fonctionnement ou à l’exploita...

Après l’article L. 421‑3 du code de l’éducation est inséré un article L. 421‑3 bis ainsi rédigé : « Art. L. 421‑3 bis. -1° Le chef d’établissement est secondé dans ses missions par un chef d’établissement adjoint, membre de l’équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l’éducation ou l’autorité académique habilité...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « 1° A Les 6° et 7° du I de l’article L. 230‑5‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de Fra...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

Au premier alinéa du 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après le mot : « infantile, », sont insérés les mots : « de la santé environnementale, ». Exposé sommaire : La procédure d’adoption des Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ne prévoit pas la consultation pré...

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles qui ne comportent pas de fondations, sont encouragées à être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Cette délivrance est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) La sous-section 8 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie est complétée par un article L. 2315‑63‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑63‑1 – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires ...

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « prioritairement ». II. – Au même alinéa, après le mot : « propre », insérer les mots suivants : « dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime le fait qu’une amende pour non-respect des règles en matière de publicité soit appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction. Une telle disposition apparaît contradictoire avec l’objectif de mieux encadrer et réguler la publicité. Ce...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnementaux, » insérer le mot : « territoriaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable visée au nouvel article L. 121‑8 du code de l’éducation permet également aux élèves de comprendre les enjeux territoriaux...

Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre attribuées en application de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques depuis le 1^er novembre 2020 sont provisoirement suspendues dans l’attente de la présen...

I. - Après l’alinéa premier de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 5 000 m...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 581-25-2. – La publicité en faveur des biens ou des services dont l’interdiction de vente ou de distribution est actée par la loi en raison de leur caractère préjudiciable pour l’environnement est interdite à compter d’une date fixée par décret pour chaque type de biens ou services int...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est décidée » les mots : « et les catégories de véhicules autorisées à circuler sont décidées ». Exposé sommaire : Le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise à préciser que l’arrêté de l’autorité chargée de la police de la circulation précise, parmi la liste des véhicules i...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et augmenter leur bien-êtr...

Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’applica...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le recours au mix énergétique bas carbone dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est favorisé lors de la construction de bâtiments neufs classés comme logements sociaux ou situés dans les quartiers prioritaires de la ville. « Cette...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « en », la fin du 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigée : « respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestier, en préservant les bénéfic...