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03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4095 au texte N° 3875 - Article 15 (Rejeté)
Mme Tiegna, Mme Sylla, M. Ledoux, Mme Thourot, M. Raphan, Mme Cattelot, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, Mme Charrière, M. ...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après l’article L. 2111‑3, il est inséré un article L. 2111‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑4. – Chaque année, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2111‑3 publient une évaluation annuelle chiffrée de la part des marchés de l’État conten...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3539 au texte N° 3875 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Pahun, Mme Josso, Mme Tuffnell, Mme Lasserre
L’article L. 217‑22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’insta...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1658 au texte N° 3875 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Meyer, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isna...
Le code de l’environnement est ainsi modifié : « I. - Le I de l’article L. 541‑10‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits mentionnés au b, c, d du 1 du III de la partie IV de l’annexe VII du règlement 1308/2013 (UE), les objectifs fixés au I. sont différés de 5 ans. » « II. - L’article L. 541‑10‑...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3387 au texte N° 3875 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...
I. – Après le sixième alinéa de l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. –L’imposition forfaitaire s’appliquant aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’un dégrèvement de 50 % lorsque le redevable est une communauté d’énergie renouvelable ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4038 au texte N° 3875 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. B...
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « climatique », sont insérés les mots « , de réduction de gaz à effet de serre » ; 2° Le 2° de l’article L. 4251‑2 est complété par un d
01/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE655 au texte N° 3875 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jea...
Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles, portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnemen...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2402 au texte N° 3875 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Benoit, M. Guy Bricout
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, les mots : « quarante-huit » sont remplacés par les mots : « soixante-douze ». » Exposé sommaire : L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévis...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3719 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Mette
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’aux pratiques du recyclage, de la réparation et du réemploi. » II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’association Climat’Optimistes L’obj...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1648 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Non soutenu)
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum...
I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, di...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3312 au texte N° 3875 - Article 53 (Rejeté)
M. Pupponi
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 151‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les zones d’activités économiques visées à l’article L. 318‑8‑1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3138 au texte N° 3875 - Article 12 (Irrecevable)
M. Lainé, Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, Mme Josso
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisable...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4702 au texte N° 3875 - Article 29 (Irrecevable)
M. Pupponi
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I du même article L. 1241‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Réduire les inégalités territoriales en renforçant la mobilité, prioritairement à destination des quartiers de la politique de la ville. » » Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser que priorité ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2574 au texte N° 3875 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Forissier, M. Gosselin, M. Benassaya, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M...
L’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation est réduite d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. » Exposé sommaire : Le présent proje...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3166 au texte N° 3875 - Avant l'article 31 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Bricout
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VI bis ainsi rédigé : « ChapitreVI bis « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 302 bis G. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non ass...
23/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE136 au texte N° 3875 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Warsmann, M. Favennec-Bécot, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen
Le dernier alinéa de l’article L. 120‑30 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret ne peut subordonner l’obtention de l’agrément à la capacité des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article à justifier d’une durée d’existence supérieure à trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement ...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1698 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
Mme De Temmerman
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 2° du II, les mots : « d’ici à 2040 », sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : L’amendement vise à avancer l’objectif de fin de vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des ...
18/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE16 au texte N° 3875 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, M. Maire, Mme Peyron, Mme Sarles, Mme Rilhac, Mme Chapelier, Mme Tamarelle-Verhaeghe, ...
À la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , la santé environnementale ». Exposé sommaire : Les Contrats locaux de santé (CLS) sont des outils de gestion sanitaire portés conjointement par une Agence Régionale de santé (ARS) et une collectivité territori...
02/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE1859 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani
L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « et aux éco-gestes » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et à la transition écologique » sont remplacés par les mots : « , à la transition écologique et à la ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2679 au texte N° 3875 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin...
Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie, est complété par un article L. 251‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑3. – Une aide est attribuée à toute personne physique justifiant d’un domicile en France qui souhaite remettre en état un cycle dont il est le propriétaire. « Cette aide est mise en œuvre à compter du 1...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2688 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe)
Mme Lemoine, M. Herth
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots suivants : « et, au plus tôt, au terme d’un délai de deux ans suivant la décision de mise en œuvre afin de permettre l’organisation de filières industrielles régionales ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’AdCF. Le réemploi des bouteilles en verre, à traver...
