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À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme » le signe et la phrase suivants : « . Le bilan de cette évaluation est présenté par le Gouvernement au Parlement et rendu public au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. » Exposé sommaire : ...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 111‑4‑1 – I. – Les fabricants ou les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibil...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑19 est ainsi modifié : a)° Les mots : « ou à l’érosion des côtes » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes mentionnées à l’article L. 121‑22‑1, lorsque la projection du r...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° Si le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse en vigueur ne satisfait pas aux objectifs mentionnées au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, son évolution doit être engagée dans ...

Compléter l’article 15 par un III ainsi rédigé : « III. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier a...

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « à l’article L. 1‑3 » la référence : « au III de l’article L. 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont pris sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu par le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. » ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 1^er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m² consacrent au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’a...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées majoritairement dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ». Exposé sommaire : La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas pass...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’inscrire la définition de la dynamique littorale dans le code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : En lien avec les deux précédents amendements qui proposent pour l’un, le remplacement du terme « recul du trait de côte » au profit de « dynamique littorale », et pour l’autre sa d...

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « éducation », insérer les mots : « à la santé, à la citoyenneté et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence. L’éducation à la citoyenneté et l’éducation pour la santé ont tout autant leur place que l’éducation au développement durable dans la définition des missions du comité ai...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Un comité commun aux écoles et établissements d’un même bassin d’éducation assure une cohérence et une continuité de l’action éducative sur un territoire en matière d’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable. » Exposé sommaire : Les comités d’éducation à la santé et ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes identifiées sur une liste établie par décret comme étant particulièrement vulnérables à la dynamique littorale, l’État, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers peuvent déclarer d’utilité publique l’expropriation par eux-mêmes des biens exposés au ...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Au plus tard le 1^er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en associant l’ensemble de la communauté éducative et les partenaires extérieurs. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « élèves, familles » les mots « l’ensemble de la communauté éducative et les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux m...

Après l’alinéa 7, insérer une alinéa ainsi rédigé : « 6° bis De prévoir les modalités d’indemnisation de propriétaires d’une ou plusieurs parts d’un immeuble devenu inhabitable suite au recul du trait de côte ; » Exposé sommaire : L'immeuble Signal de Soulac sur Mer est devenu tristement célèbre car il a connu les premiers réfugiés cl...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis ...

À l’alinéa 3, après le mot : « sécurité, », insérer le mot : « sanitaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le type de travaux visés par l’article 37. Il indique ainsi que sont visés par l’interdiction de déclaration d’utilité publique la création d’un nouvel aérodrome, d’une nouvelle aérogare ou d’une nouvelle pi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...