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À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , philosophiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstiennent aussi de manifester leurs opinions philosophiques, et non uniquement leurs opinions politiques ou religieuses.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 13 de la présente loi est applicable en Polynésie française. » Exposé sommaire : L’article 13 relatif au renforcement de la protection des héritiers réservataires ayant été rétabli, il convient, comme en première lecture, d’en rétablir l’application en Polynésie française.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut s’opposer » les mots : « s’oppose ». Exposé sommaire : Il est logique qu’une association cultuelle qui porte atteinte aux principes de la République et met en danger nos concitoyens ne puisse en aucun cas bénéficier, avec l’accord de l’État, d’aides qui lui permettront de poursuivre ses actions. ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 13 de l’article 8, introduit en séance publique au Sénat. Cet alinéa soulève de nombreuses difficultés, car il permettrait de faire usage d’une mesure aux effets massifs et irréversibles - la dissolution - pour des faits difficilement objectivables....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser un état des lieux et à quantifier l’ampleur des pratiques dites de « survivalisme » en France dans l’objectif d’analyser les opportunités règlementaires permettant d’encadrer l’évolution de ces activités, ses...

Après l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé : « Art. 1^er bis. – En période de crise sanitaire, l’État à travers ses représentants n’a pas autorité pour restreindre ou organiser la liberté d’exerce...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction de l’alinéa 17 dans sa version originale. La modification rédactionnelle adoptée par le Sénat vient en réalité brouiller la...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « S’il apparait que l’un des conjoints maitrise insuffisamment la langue française, la présence d’un traducteur assermenté est obligatoire. Les frais occasionnés sont à la charge de la commune. » Exposé sommaire : Aucune norme n’impose aujourd’hui la présence d’un traducteur assermenté quand l’un ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain » les mots : « de l’engagement ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain » les ...

I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel », Le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « spécificités », les mots : « et aux méthodes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration visant à établir la virginité de la victime se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l’article 222‑23 du code pénal. « Toute personne, non membre du corps médical, réali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté, des principes républicains, de la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps et aux droits de l’enfant et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « ou instruit à domicile ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier comprend également des informations concrètes sur les actes qui sont le signe d’une radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. » ; ». Exposé sommaire : Le fichier des auteu...

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « L’éducation aux questions mémorielles « Art. L312‑20. – L’éducation aux questions mémorielles, dans leur aspect historiographique et sociologique, débute dès le collège. ...