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Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision superflue ajoutée par le Sénat. En effet, en application de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions de refus de passation de contrat doivent être motivées ; comme toute décision de l’administration, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 21 bis G introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Les dispositions de cet article s’inscrivent en effet dans le cadre du maintien du régime déclaratif actuel, ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 25 bis C intègre, aux côtés des actions de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants à destination des cadres professionnels et bénévoles, des actions de prévention et de formation aux principes de la République, à la laïcité et à la prévention et la déte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 21 bis A introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Symboliquement, le Gouvernement ne souhaitait pas modifier les deux premiers articles de la loi de séparation, qui ont établi un équilibre qu’il ne semble pas opportun de réviser. Concrètement, le libre exercice des cultes, garanti à l’article 1^er de la loi de 1905, comprend déjà la notion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation pour les établissements d’activités physiques et sportives d’assurer le respect des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité ainsi que l’interdiction de toute forme de prosélytisme religieux. Tout d...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le Sénat est venu préciser que dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, assurer les obligations administratives, comptables et financières prévues par la loi de 1905 de leurs membres. Cet ajout n’est pas nécessaire puisq...

Après la référence : « L. 122‑1‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 22 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, la mention selon laquelle la mise en demeure prononcée par le préfet ou l’autorité de l’État compétente en matière d’éducati...

Après le mot : « radicalisation », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention, introduite par le Sénat de la formation continue des personnels enseignants et d’éducation au dialogue avec les parents. Les institut nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils dispensent aux futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation une formation spécifique sur le principe de laïcité ainsi que sur l’enseign...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du quatrième alinéa du présent article, y compris le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. » Exposé sommaire : Afi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat est venu préciser que les dispositions de l’article 30 du projet de loi qui soumettent les associations dites « mixtes » à de nouvelles obligations administratives, comptables et financières ne s’appliquent pas à celles dont les activités liées à l’exercice du culte revêtent un caractère stric...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Afin de contrôler le financement de la construction de lieux de culte, le Sénat a proposé de prévoir la certification du plan de financement prévisionnel de tout projet de construction d’édifices du culte. Or celle-ci ne présente pas d’intérêt s’agissant d’un plan prévisionnel, le commissaire aux compte...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 14 et 15, introduits au Sénat, dont l'objectif est de pouvoir réprimer par les mêmes peines la reconstitution sur le sol français d'une association dissoute, que cette reconstitution se fonde sur le droit national ou sur un droit étranger. Le dr...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « , notamment » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A La cinquième ligne du tableau des articles L. 442‑1, L. 443‑1, L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « 

L. 412-1 à L. 412-4
L. 412-5	La loi n° du confortant le respect des principes ... Voir tout l'amendement     36 37 38 39 40 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org