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À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « transport », supprimer le mot : « ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État relatif aux comptes annuels ainsi qu’aux deuxième à cinquième alinéas du même article 21 » les mots : « aux premier à cinquième alinéas de l’article 21 de la lo...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois mois au moins » les mots : « au moins trois mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 6 et 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « enseigner », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 23 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en supprimant la mention insérée par le Sénat à la fin de l’alinéa 2, cette précision étant satisfaite par le droit en vigueur : en l’absence de di...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « laïcité » les mots : « chargés de la neutralité, de la laïcité et de la déontologie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ de compétence du référent créé par cet article. Il est utile de rappeler qu’une circulaire en date du 15 mars 2017...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, l’article 24 bis A prévoit que le directeur et les enseignants des établissements d’enseignement privés hors contrat doivent pouvoir justifier respectivement d’une disponibilité et d’une présence effectives dans l’établissement. Le Gouvernement partage l’objectif poursui...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , tels que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte, ». Exposé sommaire : Le Sénat est venu préciser que les dispositions de l’article 30...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l’interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. L’inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi et constituera une clause du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 21 bis C introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Les dispositions de cet article s’inscrivent en effet dans le cadre du maintien du régime déclaratif actuel, et non ...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « c) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – après la référence : « L. 131‑8 », sont insérés les mots : « et la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné à l’alinéa précédent » ; « – le mot : « vaut » est remplacé par le mot : « valent » ; « – il est co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote.

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 21 bis B introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Les dispositions de cet article s’inscrivent en effet dans le cadre du maintien du régime déclaratif actuel, ...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Le principe de neutralité des services publics est le corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics. Les services publics sont neutres : ils ne peuvent être assurés de façon différenciée en fonction des convictions religieuses des usagers. La rédaction de l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une précision superflue introduite par le Sénat. En effet, la réalisation de contrôles conjoints entre les services de la préfecture et de l’éducation nationale est déjà possible et fréquemment mise en œuvre, le I de l’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoyant qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de neutralité des services publics est le corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics. Les services publics sont neutres : ils ne peuvent être assurés de façon différenciée en fonction des convictions religieuses des usagers. La rédaction adoptée ne re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public prévoit à son article premier que « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette disposition inclut donc les mineurs. En outre, l’article 4, qui sanctionne...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L’amendement vise à réintroduire les discriminations tenant à l’identité de genre parmi les motifs permettant de fonder la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait. L’article en discussion a pour objet d’adapter la législation aux agisseme...