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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ont l’obligation de » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aligner la rédaction proposée sur celle du délit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du c...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « ordonner » le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 duodecies, dont le contenu relève du domaine règlementaire.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « par l’Agence du service civique. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'Agence du service public, qui accorde les agrément, constate également les manquements aux principes du contrat d'engagement républicain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 decies, dont le contenu relève du domaine règlementaire, en ce qu’il tend à modifier et à inscrire au niveau législatif une disposition figurant aujourd’hui à l’article R. 312‑3 du code de l’éducation.

I. – Après le mot : « républicains », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 23 bis dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, en limitant son contenu à la seule charte des principes et valeurs républica...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « la restitution des aides versées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « la restitution des aides versées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». II. En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « d’un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner le quantum de peine pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 ter A. En effet, s’il est nécessaire de conditionner strictement le versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) à l’inscription effective dans un établissement d’enseignement scolaire, l’insertion de ce dispositif au sein de l’articl...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Une association ne peut être reconnue d’utilité publique que si elle respecte... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les articles L. 745‑13 et L. 755‑13 sont ainsi modifiés : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 561‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le sépar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis D qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les documents de propagande électorale. En effet, cet article risque de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». II. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ». Exposé sommaire : A l’article 33 du projet de loi, le Sénat a prévu la certification du plan prévisionnel...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Le 8 du I de l’article 6 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « a) Au début, les mots... (le reste sans changement) ; ». III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté u...

I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sauf lorsque leurs activités liées à l’exercice public du culte revêtent un caractère strictement accessoire, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression au début de la première phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « , et sauf dans le...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑3 ainsi rédigé : « Art. 36‑3. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote. Cet article risque en effet de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité, en particulier aux libertés d’e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à adapter en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à l’article 431‑1 du code pénal par l’article 4 bis du projet de loi qui introduit des sanctions pour entrave à la liberté d’enseigner, en raison de...