Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 7 à 12 un alinéa ainsi rédigé : « 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2, les mots : « prévue par » sont remplacés par les mots : « ou des entretiens individuels mentionnés à » et les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 terdecies, dont le contenu apparait satisfait à double titre. En effet, le délit d’entrave à la liberté pédagogique introduit à l’article 4 bis du projet de loi constitue une avancée importante, de nature à empêcher toute immixtion imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis C qui, comme les précédents, est assis sur le régime de déclaration préalable de l’instruction en famille, et non sur celui de l’autorisation préalable tel qu’il est proposé de le rétablir dans le cadre du rétablissement de l’article 21. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 23 ter, qui relève du domaine réglementaire et non législatif comme, notamment, la charte de la laïcité à l’école. En outre, l’article 1^er de la loi pour une école de la confiance, adopté il y a moins de deux ans, codifié à l’article...

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux organismes mentionnés au présent I précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au même I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 quaterdecies, dont le contenu apparait trop général, et notamment impropre à faire la distinction entre l’inspection d’établissements privés confessionnels et l’inspection d’établissements publics ou privés non confessionnels, pour lesquels l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il paraît plus pertinent de déplacer l'article 36 quater au sein du titre III, après l'article 46.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , ou si elles », les mots : « ainsi que les personnes qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « cas », insérer les mots : « , sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Certaines opérations sont plus faciles à suspendre...

Le 4° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les personnes qui mettent en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un événement ou d’un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet ». Exposé sommaire : Il paraît plus pertinent de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui prévoient que le règlement d’une piscine ou d’un espace public de baignade artificielle à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité et de laïcité, avec la volonté d’interdire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis E, satisfait par la rédaction proposée pour le rétablissement de l’article 21.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis A, dont il est proposé de reprendre le 1° (dispositions relatives au service public du numérique éducatif) dans le cadre du rétablissement de l’article 21, de même que le c) du 2° (dispositions relatives au rattachement administratif). L...

Au deuxième alinéa, remplacer le mot « sept » par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Le quantum de peine retenu pour une infraction d’expression non suivie d’effet paraît disproportionné. En effet, cette peine d'emprisonnement est plus grave que celle prévue pour les délits de provocation et apologie du terrorisme (article 421-2-5 du code pé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 24 undecies : la pertinence de la présence des délégués départementaux de l’éducation nationale au sein des conseils d’administration des collèges n’apparait pas établie, dès lors qu’ils sont, aux termes du code de l’éducation, compétents pour l...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » le mot : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité à un an car elle est plus conforme à l’échelle des peines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité. Alors que plu...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le doublement de la peine d'amende proposé par le Sénat sur cet article introduit par l’Assemblée nationale.