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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 131‑5‑2. – Les parents d’un enfant en âge d’être scolarisé doivent déclarer à la caisse d’allocations familiales le mode et le lieu d’instruction de leur enfant sous peine de suppression des allocations. Des cellules de protection... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire :...

À l’alinéa 6, rétablir les 3° et 4° dans les rédactions suivantes : « 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1. – Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. » ; « 4° Le chapitre I^er...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et collectivités locales promouvant la promesse républicaine et la connaissance du fait religieux d...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport d’information mentionnant les faits qui ont porté atteinte au bon fonctionnement d’entreprises par des salariés dans l’expression de leur liberté de manifester leurs convictions religieuses. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport précisant le no...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 8° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 332‑7, les mots : « ou xénophobe » sont remplacés par les mots : « , xénophobe ou homophobe ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 25 dans sa rédaction telle qu’issue du Sénat qui comporte en son ali...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un représentant du culte, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Après l’assassinat du Père Jacques Hamel et, plus récemment, l’attentat de la Basilique de Nice, il est apparu clairement que...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi interdisant juridiquement la limitation de toute réunion. Rappelons avant tout que contrairement à la disposition insérée précédemment, le concept de « race » n’existe heureusement plus en droit français en 2021 puisque l’humanité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité.

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le dispositif établi.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231‑14 du code de l’éducation est puni de deux ans d’emprisonnemen...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet alinéa a été introduit au Sénat en réaction directe à l’organisation de réunions en non mixité par le syndicat UNEF. Il s’est agi pendant les débats d’attaquer l’un des principaux syndicats étudiants, allant jusqu’à demander sa dissolution. Il est évident que les cosignataires condamnent e...

À l’alinéa 3, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon un rapport de l'Observatoire de la laïcité de décembre 2019, Laïcité et collectivités locales, à l'exception des établissements scolaires, "le principe de laïcité permet aux usagers des services publics à porter en leur sein des signes (qu’ils soient discrets ou non) ou tenues manifestant – ou qu...

À l’alinéa 3, supprimer les mots suivants : « nonobstant toute clause contraire ». Exposé sommaire : L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Selon les témoignages de plusieurs enseignants, les personnes accompagnant bénévolement les sorties scolaires des enfants sont indispensables à leur réalisation eu égard au besoin d'encadrement requis. L'interdiction du port de signes à caractère religieux, lorsqu'ils ne constituent pas un tro...

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 4 de la présente loi vise à protéger « toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public » d’éventuelles « menace », « violence » ou « acte d’intimidation » commises afin « d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exempt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1er A qui propose de rajouter la notion de « libre pratique » des cultes dans la loi de 1905. Le rajout de cette formulation dans l’article premier de la loi de 1905, dite de séparation des Églises et de l’État, est au mieux superfétatoire, et au pire...

L’article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié : 1° Le mot : « empêché » est remplacé par les mots : « agi en vue d’empêcher » ; 2° Après le mot : « culte », est inséré le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’...

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification introduite au Sénat qui laisserait supposer que les opérateurs de plateforme en ligne diffusent systématiquement des contenus, alors que ces contenus sont mis en ligne par...