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Après l’article 422‑4 du code pénal, il est inséré un article 422‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 422‑4-1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, et ce de façon définitive. » Exposé sommaire : Une condamnation pour acte ...

L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Au regard des missions dévolues à la CN...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « sur le fondement du I et ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase, supprimer les mots : « aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure ». Exposé sommaire : Le caractère pour le moins arbitraire de l’article 227-1 du code de la sécurité inté...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif présentant les programmes de prévention de la radicalisation violente et leur conclusion. Le rapport présente les moyens tant financiers qu’humains mis en oeuvre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 228‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne répondant aux critères énoncés ci-dessus est un étranger en situation irrégulière, réfugié, demandeur d’asile ou disposant d’un titre de séjour, elle fait immédiatement et systématiquement l’objet d’une mesure d’e...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une men...

Le dernier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet d’un périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée ne pouvant excéder un mois dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être r...

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ». Exposé sommaire : Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) À la troisième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « subordonné », sont insérés les mots :« à la persistance des conditions prévues à l’article L. 228‑1 ou ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots : « ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ». Exposé sommaire : Une autre mesure instaurée par l’article 3 est...

À l’alinéa 4, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou qu'elle présente des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être prononcée pour les seuls individus condamnés pour des faits de t...

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « employeur », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « engage à son encontre une procédure de licenciement. » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Lorsque le Service national des enquêtes administr...

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement est issu d’un travail transpartisan en collaboration avec le collectif...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée de l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire. Le dispositif juridique actuel prévoit ...

L’article 378 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité parentale est également retirée pour les personnes condamnées pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, pour crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, pour crimes et délits de guerre. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la pérénnisation des « boîtes noires prévu par le présent article. Celles-ci ne sont pas seulement pérennisées. Elles sont également étendues aux URL aux termes de l’article 13. L’étude d’impact est silencieuse sur la nécess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu’il est opposé à la loi scélérate qu’est la loi SILT de 2017, qui sous couvert de nous faire sortir de l’état d’urgence activé en novembre 2015 et renouvelé pendant 2 ans, a fait entrer ses outils liberticides dans le droit c...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 2° de l’article L. 228‑4 est complétée par les mots : « ou qu’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de résidence » ; ». Exposé sommaire : Des personnes représentant une menace terroriste peuvent être assignées à un périmètre géographique don...

Au premier alinéa de l’article 720 du code de procédure pénale, après le mot : « ans » , sont insérés les mots : « à l’exception des peines prononcées en application des articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ». Exposé sommaire : L’examen systématique de la situation du détenu en vue d’une mesure d’aménagement de sa peine, prévu par l’article 7...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d’une probabilité très élevée de récidive pour qu’une personne condamnée pour infractions terroristes fasse l’objet d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale terroriste. En effet, dans la...