Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous contestons la légitimité des objectifs pluriannuels de maîtrise de...

I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ». II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ». Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui intègre dans la LOLF l’article de la loi organique de 2012 relatif à la programmation des finances publiques dans une version augmentée. Nous marquons notre proposition à la programmation budgétaire par d...

Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne disposent que pour l’avenir. Constitue une disposition rétroactive celle qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son entrée en vigueur. Pour les opérations dont la réalisation donne lieu à déclarati...

Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’a...

Au 1er alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, remplacer les mots «, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission. » par les mots « comme toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Il est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse mentionné à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. » « I...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces renseignements incluent l’ensemble des informations de nature fiscale, y compris celles couvertes par l’obligation de secret professionnel définie à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. » » Exposé sommaire ...

I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ». II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ». Expo...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « supprimé », les mots : « ainsi rédigé : ». II. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le Gouvernement saisit le Conseil d’État du projet de loi de finances de l’année, il le transfère pour information aux présidents des assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À compter du 1^er janvier 2022, les fonds sans personnalité juridique sont supprimés. Exposé sommaire : La pratique des fonds sans personnalité juridique s’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques. Le Conseil d’État, dans son avis du 1^er

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce rapport présente l'évolution des primes à l'émission. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour objet d'inclure la question des primes à l'émission enregistrées par l'Agence France Trésor dans le rapport et le débat sur la dette. Pour rappel, en 2020, un volum...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Les lois de financement des collectivités territoriales. » » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à instaurer une loi de financement des collectivités territoriales, votée annuellement au Parlem...

La dernière phrase du 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II ...

L’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements recevables pour un examen d’un texte le sont également pour tous les examens de ce même texte au sein d’une même lecture ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui transfère dans la LOLF, les modalités de programmation des finances publiques, en vue d'en assurer la "maîtrise". Au-delà de la question de l’agrégation ou non des objectifs de dépenses, nous contestons le principe même de ces objecti...

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il joint une étude d’impact. » Exposé som...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ; « 2° ter Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de rec...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création exclusive des prélèvements sur recettes dans les lois de finances

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Une annexe explicative dite « budget vert » analysant les externalités environnementales positives et négatives du projet de loi de finances de l’année. Cette analyse est établie au regard des engagements de la France en matière environ...