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Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le rapport concernant la dette publique, créé par l'article 9 de la présente proposition de loi organique (article 48 de la LOLF). En effet, si l'enrichissement de l'information du Parlement sur les caractéristiques de la couvert...

Le dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par les mots : « mais demeurent publiés et consultables dans les bases de données de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu'un amendement décl...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant et leur destination, définis et évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. » Exposé sommaire : Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 16, le Conseil d’État souligne que l’article 4 de la proposition de loi org...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition nouvelle qui empêche d’intégrer à la nouvelle loi de finances de fin de gestion des dispositions fiscales.

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étud...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernemen...

I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ». II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ». Expo...

Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « XIII. – Le président ou le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat peut saisir le Haut Conseil des finances publiques sur les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année. « Le Haut Conseil des fina...

Au 1° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots « ou une fois par an par les présidents de groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la saisine de la Cour des comptes par les présidents de groupe ...

Au neuvième alinéa de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, les mots « Les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature » sont supprimés. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous supprimons le principe de fo...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « XIII. − Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de celui-ci. » Exposé sommaire : L’article 22 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP). En effet, cette institution imposée par le traité budgétaire européen, chargée de veiller à la “cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques, avec les engagements européens de la ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de supprimer le principe de plafond d’autorisations des emplois. Notre groupe pense que ce dispositif a largement contribué à la détérioration des services publics, à l’externalisation de plus en plus poussée de l’externalisation à la sphère privée ainsi qu’...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Quatre professeurs des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, nommés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée n...

L’article 12 est ainsi modifié : I- Les alinéas 4, 5 et 6 sont ainsi rédigés : « Art. 61. - Le Haut Conseil des finances publiques est une autorité administrative indépendante. Son président est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelables. Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques compr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de croissance », les mots : « d’évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots « et distribué » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la suppression de l’obliga...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° ter Récapitule, pour chaque mission du budget général, d’une part, le montant des crédits de paiement de la mission, en distinguant les crédits de subventions aux opérateurs et ceux finançant des dépenses d’investissement au sens du 5° de l’article 5, d’autre part, les montants respectifs des dépenses fis...

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « b) Le b est ainsi rédigé : « « b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires : « « – soit de l’année ; « « – soit de l’année et d’une ou plusieurs années ultérieures ; « « – soit d’années ultérieures, à condition que ces dispositions ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Une déclinaison, par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, mentionnés à l’article 1^er A ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel suggéré par le Conseil d’État à pro...