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Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « « Ce rapport doit donner lieu à un débat suivi d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le débat du programme de stabilité ainsi que la mise en place d’un vote sur le texte.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de croissance », les mots : « d’évolution ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 36. III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « la croissance » les mots : « l’évolution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’Article 1 souligne q...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur les contraintes de recevabilité croissantes qui pèsent sur les propositions formules par les parlementaires. Comme l’a montré l’étude publiée fin mai par le cabi...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport consacré à la fiscalité environnementale. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10, 36 et 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer spécifiquement la mise en place d’une norme de dépenses en euros.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « analysant », insérer les mots : « la composition de la dette afin de différencier la partie provenant des déficits publics primaires et celle provenant de la charge d’intérêt, ». II. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce rapport détaille l’ensemble des hypothèses ret...

Aux alinéas 26 et 27, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux parlementaires de saisir le HCFP afin d’analyser les conséquences financières d’une des dispositions du PLF ou du PLFSS.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons poser le débat de la différenciation entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissements. L’article 3 de la LOLF énonce déjà une catégorisation des dépenses, mais le présent article souhaite regrouper ces catégories de dépenses en deux grandes caté...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étud...

I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. » II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1°...

Au premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Cet am...

Le dixième alinéa de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le plafond d'emploi des effectifs de l'État, qui fixe la limite maximale de personnels pouvant être employés par chaque ministère au cours d’une année civil...