Recherche d'amendements

Après les mots : « en référé, » la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’article 59 de la LOLF crée, en cas de refus o...

Le 1° du I de l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accidentelles », il est inséré le mot : « exceptionnelles » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « dépenses » il est inséré le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Face aux dérives observées lors du dernier ...

I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. » II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1°...

Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En deuxième partie du projet de loi de finances de l'année, les parlementaires sont habilités à compenser une hausse de crédits budgétaires dans une mission par une réduction de cré...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport mentionné à l’article 50 de la même loi organique s’efforce d’évaluer la performance des prélèvements sur recettes établis au profit de l’Union européenne. Il s’appuie à cet effet sur les avis de la Cour des comptes et de la Cour des comptes européenne. » Exposé sommaire : Cet amendem...

L’article 3 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Après le mot : « trésorerie », la fin du 2° est supprimée. 2° Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les primes et décotes à l’émission ; ». Exposé sommaire : L’article 3 de la LO...

La loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : I- A l’alinéa 9 de l’article 7, les mots « Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature » sont supprimés. II- A l’alinéa 9 de l’article 15, les mots « « ...

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la section des finances du Conseil d’État est entendu à tout moment à la demande des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances pour présenter ...

Après le mot : « finances, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « en vue de l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ». Exposé sommaire : Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 35 et 36, le Conseil d’État attire l’attention sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnair...

L’article 7 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : I- Les alinéas 10 et 13 sont supprimés. II- En conséquence, à l’alinéa 11, le « IV » devient « III » En conséquence, l’alinéa 4 de l’article 43 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est supprimé Ex...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « IV. – Les lois de finances telles que définies à l’article premier de la présente loi organique ne peuvent prévoir des crédits destinés à financer des marchés de partenariat tels que définis à l’article L1112‑1 du code de la command...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences sur les questions environnementales ; » « Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « I. – Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 est supprimé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’abroger définitivement la mention des deux prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étud...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11. Le risque est ...

La dernière phrase du 4° de l’article 25 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement permet de tirer les conséquences de l'amendent incluant les primes à l'émission dans les opérations budgétaires listées à l'article 3 de la LOLF. Il assure ainsi la ...

Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’a...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 1^er A. – La loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques en vue d’assurer une croissance des dépenses publiques au moins égale à la croissance des besoins pour satisfaire les droits constitutionnels de chaque citoyen. » II. – E...

La loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est complétée par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : « Application de la loi organique « Art. 63. – Des décrets en Conseil d’État pourvoient, en tant que de besoin, à l’exécution de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère contraignant de la loi de programmation et d’en réduire la portée.