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Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de pr...

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires comme définis dans le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France. » Exposé...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À ...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. » Exposé sommaire : Les dispo...

Compléter le titre par les mots : « , des pêcheurs et des aquaculteurs ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à réformer notre industrie agroalimentaire pour garantir la rémunération des agriculteurs. Cette réforme doit également assurer la juste rémunération des pêcheurs et des aquaculteurs compte-tenu des difficultés tant conjo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'impact de la présente loi. Ce rapport étudiera également d'autres pistes pour protéger la rémunération des agriculteurs, notamment celles visant à renforcer l'agriculture de groupe, ainsi que les organisations de ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8. – Outre la clause prévue au III de l’article L. 441‑7‑1 relative à la révision automatique de la part du prix du contrat qui résulte du coût des matières premières agricoles, les contrats d’une durée...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une proposition portée par UFC-Que Choisir, vise à supprimer l'alinéa 2 qui limite la possibilité d’indiquer l'origine des ingrédients. En effet, cette rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu'elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011,...

Le I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte une clause relative aux modalités de révision automatique du prix pour tenir compte de la variation, à la hausse ou à la baisse, du coût des principales matières premières agricoles, telles que définies par l’article L. 441‑1‑1 ». E...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, », sont remplacés par ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements ...

À la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, les mots : « mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d’achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires » sont remplacés par les mots : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateur...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute partie à un contrat mentionné à l’article L. 441‑7 qui souhaite faire valoir la clause de renégociation de prix prévue par les deux premiers alinéas du présent article doit en i...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : La c...

L’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La convention mentionne la manière dont il a été tenu compte du barème des prix unitaires dans le cadre de la négociation dans le respect du 4° du I de l’article L. 442‑1. En cas de désaccord des parties sur la rédaction de cette mention, chaque partie men...

Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 441‑4 est abrogé ; 2° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de fa...