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I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accueillent habituellement des réunions publiques, » les mots : « dépendant, en raison d...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procéd...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « du service auprès duquel il est placé » les mots : « de son service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’article 3 : I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 228‑2 est ainsi modifié : a) Au 3°, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et justifier de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que de » ; b) Après le mêm...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « III. – La réouverture du lieu de culte mentionné au I et des locaux qui en dépendent mentionnés au II ne peut avoir lieu que sous conditions et après accord du juge concerné. »; ». Exposé sommaire : La réouverture d’un lieu...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’y accéder » les mots : « d’accéder à ces données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la possibilité de mettre en oeuvre une technique de recueil de renseignements a...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’intéressé peut également être placé sous surveillance électronique mobile. » Exposé sommaire : Le port d'un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de préven...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques technique...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « futur » les mots : « à venir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procéd...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Limiter à deux mois la possibilité de recourir aux périmètres de protection pour un lieu, semble une mesure trop peu proportionnée. Il faut permettre à l'autorité administrative de recourir à de telles mesures le temps nécessaire à la protection du lieu. C'est la raison pour laquelle cet alinéa est supp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « premier, deuxième et quatrième alinéas », les mots : « deux premiers alinéas et au 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à limiter dans le temps ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « toute personne qui en est destinataire est tenue » les mots : « les personnes qui en sont destinataires sont tenues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tient compte de » le mot : « respecte ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où serait prononcée une mesure d'interdiction de se déplacer en certains lieux au sein du périmètre autori...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « enjoindre », insérer les mots : « par décret ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qui prend la forme d’un décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.