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Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « au moyen d’une certification reconnaissant ce statut ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une modalité de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte au moyen d’une certification émise par le Défenseur des droits. A ce titre il com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le rapport annuel du défenseur des droits, le nombre de cas relatifs à l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte entre 2019 et 2020 n’atteignait pas la centaine. De l’année 2019 à l’année 2020, ce taux de cas a chuté de 27,4 %. Dans cette perspective, octroyer directement cette compét...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié : 1° Le 5° de l’article 4 est ainsi modifié : a) Au début, sont insérés les mots : « D’informer, de conseiller et » ; b) Les mots : « veiller aux » sont remplacés par les mots : « défendre les » ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. – Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents moyens par lesquels cette nouvelle mission du défenseur des droits sera médiatisée notamment dans les entreprises, le monde libéral et les associations. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le rapport annuel du défenseur des droits, le nombre de cas relatifs à l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte entre 2019 et 2020 n’atteignait pas la centaine. De l’année 2019 à l’année 2020, ce taux de cas a chuté de 27,4 %. Dans cette perspective, octroyer directement cette compét...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III. – Si elle est reconnue par le Défenseur des droits, la qualité de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 mentionnée au I fait alors l’objet d’une certification qu’il délivre officiellement, permettant à tout lanceur d’alerte de faire valoir son statut devant les au...

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 1° Le 5° de l’article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il reçoit les signalements, fournit un retour d’informations et assure un suivi des signalements dans le cadre de la procédure de ...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte au regard des conditions fixées par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la compétence du Défenseur des droits pour certifier la qualité de lanceur d'alerte d'une personne. Cette certification, qui ne s'...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – Lorsque le signalement relève de sa compétence, le Défenseur des droits le recueille et le traite, selon une procédure indépendante et autonome, et fournit un retour d’information à son auteur. Un décret en Conseil d’État précise les délais et les garanties de confidentialité applicables à cette procédure, c...

Le II de l’article 36 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte en France, réalisé à partir des informations transmises par les autorités compétentes ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est plus utile dès lors qu'il est déjà fait référence à un décret en Conseil d’État à d'autres articles.

Après le mot : « plusieurs », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « d’entre elles, il l’oriente vers l’autorité, l’administration ou l’organisme le mieux à même d’en connaître. » Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d’État a estimé que le fait de donner au Défenseur des droits la compétence de désigner une auto...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 38 » la référence : « 35 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 38‑1 », la référence : « 35‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant, sur la recommandation du Conseil d’État, à placer le nouvel article à un endroit plus adéquat.