Recherche d'amendements

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de procurer frauduleusement à autrui un des documents mentionnés au 1° et 2° du A ou de participer à la réalisation d’un faux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner la fourniture et la production de faux d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission. » Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé par l'UMIH. Il propose d’éviter un contrôle intempestif permanent des personnes s’adonnant à des activités de loisir, afin d’éviter que l’obligation de contrôle ne soit trop pesante pour les professionnels qui en ...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « virologique », insérer les mots : « datant de moins de 72 heures ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vaccinal », insérer le mot : « complet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser de la souplesse aux salariés travaillant dans les secteurs concernés par l’obligation vaccinale afin de laisser le temps nécessaire à chacun de se faire vacciner. En effet, dans certains secteurs, comme ...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L'alinéa 18 et les deux suivants posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er. - Concernant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, au regard des possibilités suffisantes exprimées de nombreuses fois par notre groupe dont dispose le droit commun, et notamment le code de la santé publique, la prolongation sans limite de ces dif...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 15 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement proposant la date du 30 novembre 2021. Cet amendement vise à raccourcir la durée de la période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire de 15 jours, du 31 décemb...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 15 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de repousser le délai de vaccination pour les soignants. Il convient de tenir compte du fait que, dans certains territoires, il n’est déjà plus possible de prendre rendez-vous avant plusieurs semaines, co...

 « I. – L’État assure, sur toute l’étendue du territoire, la mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation dédiée au rapport entre les bénéfices et les risques de la vaccination contre le SARS-Cov-2. « II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « applicables qu’à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 20, ajouter une phrase ainsi rédigée : "Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l'incapacité matérielle de se faire vacciner." Exposé sommaire : L’éventualité d'une pénurie de doses de vaccin ne doit pas pénaliser une personne qui souhaiterait se faire vacciner et qui serait empêchée de le faire. Il serait en eff...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « En cas de contrôle, ces personnes doivent pouvoir justifier de l’aménagement de ces heures de sortie en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles. » II. – En conséquence, après le mot : « domicile », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les personnes placées à l'isolement subisse...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Les Français ne doivent pouvoir être sanctionnés parce qu’ils ont exercé leur libre consentement.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Exposé sommaire : Il a été démontré scientifiquement que la transmission du virus se produisait essentiellement dans les lieux fermés. A l’extérieur ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire l’obligation de présentation du passe sanitaire uniquement aux activités de loisir s’exerçant dans des lieux clos. Ce projet de loi répond à une situation d’urgence face à une recrudescence de l’épidémie de SARS-COV-2 et l’émerg...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à supprimer les lourdes sanctions pour les établissements qui ne feront pas les contrôles. En effet, les patrons des lieux qui accueillent du public comme les restaurateurs, les cinémas, les salles de sport qui ne contrôleraient pas les pass sanitaires de leurs clients ri...

Supprimer l’alinéa 14 Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du "passe sanitaire" et également à la manière dont cet élargissement a été décidé et annoncé par E. Macron et son gouvernement. La vie de Français.es va être impossible dans les prochaines semaines au vu des délais si contraints pour se procurer...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’il prend les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II, le représentant de l’État dans le département saisit dans les quarantaine-huit heures le juge des libertés et...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement déposé sur l'article 1er du projet de loi, cet amendement vise à limiter la durée des mesures exceptionnelles susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire à une p...

Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre régulièrement l’impact réel des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire en assurant un contrôle par...