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À la troisième phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, les mots : « du tiers », sont remplacés par les mots : « de moitié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de moitié la peine encourue par les personnes condamnées alors que leur discernement avait été altéré, au lieu d’un tiers tel que prévu actuellement. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour but d’encadrer plus précisément l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs alors que le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif figurant initialement dans la loi « Sécurité globale ». Bien que ce projet de loi encadre plus précisément leur usage, les cosignataires ...

À l’article L. 428‑29 du code de l’environnement, les mots : « gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « gardes-chasses mentionnés à ». Exposé sommaire : Il existe différents types de gardes-chasses : les inspecteurs de l’environnement et les agents mentionnés aux...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le 10° de l’article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. » ; 2° Après le 10° de l’article 222‑8, il est inséré un 11° ainsi rédi...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 : « Sauf contre indication dûment justifiée, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Qu'ils soient réservistes ou pleinement opérationnels, les policiers représentent une cible. Il convient donc de leur donner les moyens de s...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est vendu, le paiement de la vente de l’un de ces véhicules ne peut être effectué en espèces. » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés met en avant le fait que les véhicules non s...

Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ayant conscience que ses capacités de discernement pouvaient être altérées et la conduire à commettre une infraction ». Exposé sommaire : Le 14 avril 2021, suite à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait considéré que « les dispositions de ...

Au début de l’article 706‑122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706‑120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, ou si un long délai s’est écoulé depuis l’évalu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 insère dans le code pénal deux nouvelles infractions intentionnelles: l'atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire et l'atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire. Les auteurs de cet amendement, attachés au principe suivant lequel l'aboliti...

À l’alinéa 17, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de violations répétées d’obligations particulières du code de la route susceptibles d’entraîner la mort d’autrui ». Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés fait état de nombr...

À la première phrase de l’article 706‑137 du code de procédure pénale, les mots : « au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l’établissement hospitalier ou de son domicile d’ordonner » sont remplacés par les mots : « à la chambre de l’instruction ayant prononcé son irresponsabilité pénale et ordonné une mesure de sûret...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’offrir la faculté aux agents de développement des Fédérations Départemental...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder vingt‑quatre heures ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre de recourir à la vidéosurveillance aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances parti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sans préjudice du premier alinéa, les dispositions des articles 221‑5‑6 et 222‑18‑1 s’appliquent lorsque la personne a commis un homicide volontaire ou des violences sur autrui sous l’empire de substances psychoactives consommées volontairement de façon illicite ou manifestement excessive. » Expo...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « vingt‑quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit d'allonger le délai de conservation de l'enregistrement de la garde à vue. Lors des auditions, tant les policiers que les avocats ont reconnu que ce délai était trop court pour toutes ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 15° Les gardes particuliers, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés, agréés et assermentés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement permettra à la fois de simplifier les procédures des gardes particuliers du d...

L’article 431‑9 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par le montant : « 4 500 euros » ; 2° Les 1° et 3° sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organisation d’une...

Après le mot : « concerné », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention d'accéder en temps réel aux enregistrements auxquels ils procèdent en dehors de toute réquisition judiciaire. Si le Conseil constitut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer ces dispositions qui, sous couvert de créer une réserve opérationnelle, risque de conduire à l'émergence d'une police à deux vitesses. Ce dont la police nationale a besoin de manière prioritaire, c'est du recrutement d'agents pour ass...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure. Cependant, les actes de violence commis à l’encontre des ...