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 « Un an après la promulgation de la présente proposition de loi, en collaboration avec la collectivité de Corse, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration visant à expérimenter la création d’une police territoriale exerçant sur le territoire de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Eu égard aux défis auxquels nous...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 14 : « La personne ayant fait l’objet de la mesure peut demander la conservation des enregistrements la concernant dans les trente jours suivant la levée de la garde à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rallonger le délai durant lequel la personne ay...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale » insérer les mots : « , un garde champêtre, un douanier, un sapeur‑pompier professionnel et volontaire des services d’incendie et de secours, un agent de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commis...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre un mineur qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui réintroduit la possibilité de procéder à des captations d'images par drones dans un but de surveillance. Si l'utilisation des drones ne soulève pas de difficulté dans le cadre judiciaire, c'est-à-di...

Au début du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑1 A. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver...

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article 221‑3 est ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article, sauf lorsque la victime est un mineur de quin...

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 1er permet de déroger à l’article 122-1 du code pénal, dans un article distinct, pour le cas où la consommation par l’auteur de produits psychoactifs a été réalisée dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’e...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 5 ans ou non. Le fait de communiquer son identité doit constituer une obligation absolue. Aucune exception ne doit être faite.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à substituer la mesure de placement...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et à l’étranger ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au déploiement de cette réserve opérationnelle à l'étranger. Nous ne comprenons pas l'utilité d'une telle mesure. Cette réserve doit rester sur le territoire national. Au nom de quoi des réservistes, par ailleurs...

Après le mot : « actes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est liée à un trouble psychique ou neuropsychique résultant exclusivement d’une consommation volontaire de substances psychoactives dans un temps voisin de l’action. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le type de trouble psychique ou mental qui peut faire l...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au deuxième alinéa de l’article L. 325‑1 du code de la route, après le mot : « indispensables », sont insérés les mots : « à leur identification via une plaque d’immatriculation conforme ou ». Exposé sommaire : Le défaut d’immatriculation complique singulièrement la tâche des forces de l’ordre qui luttent au quotidien contre les rodéos urbain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'aggravation des peines relatives au refus d'obtempérer à une sommation de s’arrêter. Cet article impose par ailleurs le cumul de la peine encourue pour le refus d’obtempérer avec celle prononcée pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite ...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le présent amendement s'articule avec l'amendement n°CL232 et vise à maintenir les conditions actuelles d'admission au sein de la réserve citoyenne de la police nationale. En l'occurrence, il s'agit de maintenir comme motif de refus le comportement ou les agissements « contraires à l'honneur, à la prob...

À l’alinéa 2, après le mot : « défense », insérer les mots : « , un sapeur-pompier civil ou militaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers sont des garants de la sécurité intérieure ; ils contribuent largement à la protection des personnes. Toute atteinte à leur encontre doit être sévèrement sanctionnée, au même rang que les violences...

La première phrase du second alinéa du II de l’article L. 3213‑8 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues à l’article 706‑129 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) que j’ai organisé sur le projet de loi, ...

Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Pourquoi « le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur » ?

I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, en Corse, par des fonctionnaires de la collectivité de Corse relevant du chapitre IV du titre III du présent livre » ; 2° Le titre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV ...