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Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la suppression des articles 1 et 2, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 3. Ils réitèrent leur opposition la création d'un dispositif qui prévoit une exception à l'irresponsabilité pénale de la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux deux nouvelles infractions créées par ce projet de loi. Le rapport de la Mission sur l’irresponsabilité pénale menée Dominique Raimbourg et Philippe Houillon (anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée) commandé par Nicole Belloubet a été rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement de suppression de l'article premier. En effet, l'article 2 prévoit de créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement responsables de leur infraction mais qui l'auraient commises sous l'effet de substances psyc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'exception relative à l'irresponsabilité pénale créée par ce projet de loi. Nous suivons ici l'avis de spécialistes et d'éminents juristes sur la question. Le rapport de la Mission sur l’irresponsabilité pénale menée Dominique Raimbourg et Philippe Houillon (a...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en vue de les analyser ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si cet alinéa est en soit pertinent, se pose cependant la question du personnel. Est-il suffisant pour assurer une telle analyse ou cet alinéa n'aura, in fine, qu'une portée très limitée ?

À la deuxième phrase de l’article L. 312‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou sportives » sont remplacés par les mots : « , sportives ou de collection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le code de la sécurité intérieure, la possibilité pour les collectionneurs de demander une autorisation d’acquisition ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation » les mots : « ou cet arrêt...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent également procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ». Exposé sommaire : La mention « d’un temps très voisin » est trop approximative pour ne pas susciter des interprétations arbitraires. Par ailleurs, certaines substances psychoactives provoquent des effets sur le long terme ; aussi leur consommation peut entraîner...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « le temps de la garde à vue ». Exposé sommaire : Il s'agit d'anticiper le fait que toutes les gardes à vues ne durent pas 24 heures, certaines peuvent être prolongées : - de 24h par le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'un...

Après la deuxième phrase de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement et imposer la surveillance judiciaire de la régularité du suivi médical. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la re...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’offrir la faculté aux agents de développement des Fédérations Départemental...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2, lequel pose de nombreuses difficultés. Cet article crée deux nouvelles infractions autonomes, intentionnelles dans le code pénal réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant conn...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissemen...

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par décision spécialement motivée, cette limite peut être portée à deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à allonger les délais pendant lesquels, le col...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Dans un souci d’efficacité, les traitements de vidéosurveillance doivent pouvoir être couplés avec un dispositif biométrique ou une captation du son.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte sur l’ensemble ministère de l’intérieur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer les parlementaires sur le respect des dispositifs pour les l...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le délai de conservation des images obtenues grâce aux systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue tel que prévu par ce projet de loi s'élève à 24 heures à l'issue de la garde à vue. Ce délai appar...

À la fin de l’intitulé du titre I^er, substituer au mot : « volontaire » les mots : « aux substances psychoactives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il apparaît délicat de définir le caractère volontaire de l’ingestion de substances psychoactives. C’est pourquoi il est ici proposé de créer un dispositif limitant l’ir...