Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article 7 en s'assurant que si la personne gardée à vue a fait le choix d'être assistée d'un avocat, ce dernier soit également informé de l...

À l’alinéa 12, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les f...

 « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er novembre un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs au sein de la cellule familiale enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui...

 « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er novembre un rapport détaillant, par département, le nombre de plaintes pour violences conjugales enregistrées dans les services de police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de celles qui ont con...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension aux gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires, du pouvoir de constater, par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routière. Un garde particulier est commissionné par...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure » les mots : « , dans ce second cas, le propriétaire ne peut être considéré de bonne foi s’il existe ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible » le mot : « susceptibles ». Exposé sommaire : Nombre de substances psychoactives sont susceptibles de provoquer des troubles du comportement qui peuvent conduire à commettre des actes dangereux pour autrui. Les drogues de synthèse pa...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, seules les personnes qui travailleraient dans les services de police ou de gendarmerie nationale verraient les violences qu’elles pourraient subir être sanctionnées au même ti...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ». Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos mo...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L’article 221-2 du code pénal dispose : “Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assu...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 7° À titre expérimental, la prévention des comportements délictuels visés au premier alinéa de l’article L. 236‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Si l’objectif de cet article est louable, en ce qu’il entend condamner les personnes qui absorberaient de manière volontaire des substances psychoactives pour échapper à la peine légitime qu’implique leur crime ou délit, sa rédaction actuelle n’est néanmoins pas sans fail...

L’article L. 313‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d’État détermine les armes, les munitions et leurs éléments pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa peuvent être exercées sans être titulaire de l’agrément relatif à l’honorab...

L’article L. 313‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rétabli : « Art. L. 313‑1. – L’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement est soumis à l’obtention d’une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, de...

L’article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « et les agents du ministère de l’intérieur » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les présidents des associations sportives agréé...

À l’alinéa 28, après le mot : « être », insérer le mot : « procédé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de ce délit » les mots : « du délit prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants : « Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le prés...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le fait mentionné au premier alinéa a été commis » les mots : « l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.