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Après le huitième alinéa du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au huitième alinéa du présent I, le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est co-présidé par le représentant de l’État dans la régio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement...

L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la suite de la décision du conseil municipal, le représentant de l’État dans le département informe le maire de l’affectation du personnel nécessaire à l’activité au sein de l’école élémentaire ou maternelle, permettant de donner ...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peut être provisionné par les départements à partir d’une moyenne triennale, dans la limite de 75 % de l’assiette annuelle de cette taxe. « Cette mise en réserve s’effectue après délibération d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 1^er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités terr...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...

L’article L313‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État peut toutefois confier la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique e...

 « Le II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Aux premier et deuxième alinéa du B et au premier alinéa du C, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; « 2° Le dernier alinéa du même B est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’...

Après le V de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Par dérogation à l’article L. 541‑44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président de l’établissement public de coopératio...

Supprimer les alinéas 10 à 15. Exposé sommaire : Tel que réécrit par le Sénat, l’article 3 du présent projet de loi autoriserait les départements : - d'une part, à participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par les régions ; - d’autre part, à se voir déléguer par les régions l’octroi de tout ou partie de leurs aides ;...

Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la Collectivité européenne d’Alsace peut, sur son territoire, définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aide...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « de dix ans, en ne retenant que les trois exercices durant lesquels le niveau de dépenses a été le plus élevé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du quatrième alin...

Après le mot : « révise », insérer les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : L’article 27 quater précise que le département révise le plan des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Le présent amendement vise à instituer une régularité en établissant un...

Après l’article L. 214‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑2-1. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, lorsque les circonstances locales le justifient, solliciter le conseil régional afin de...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sauf dans le cas des représentants des collectivités territoriales participant aux organes d’une entreprise publique locale et qui se sont préalablement déportés au sein de leur collectivité ou groupement d’origine, en application du deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : L’article 73 te...

Après le troisième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même délai d’un mois, une délibération du conseil municipal peut engager une procédure de référendum local dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112‑1 à L.O. 1112‑14 du code général des collectivités territor...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret » ; ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent proje...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsqu’ils exercent » les mots : « lorsque leur a été transférée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui clarifie que l’expérimentation prévue à l’article 5 sexies A ne s’applique que lorsque la compétence de défense contre les inondations et contre la mer a été transférée, et non simp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article introduit par le Sénat vise à faciliter la procédure de scission d’un EPCI. Il n’apparait pas opportun de revenir sur le compromis trouvé...