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Après le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique concerné par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : Les communes et les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement sollicite encore une ordonnance auprès du Parlement pour notamment réécrire l'ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière. Pourquoi ne peut-il pas le faire dans le cadre d'un projet de loi classique plutôt que d'évincer le Parlement de cette refonte ?

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° La dernière phrase est ainsi modifiée : « – après la référence : « L. 5211‑41‑3 », est insérée la référence : « ou au II de l’article L. 5211‑5 » ; « – la seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ; « – sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transf...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications adoptées par le Sénat qui permettent aux départements , d'une part, d’imposer une condition de patrimoine pour le bénéfice du RSA et d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre, et d’autre part d’affecter la prestation de compe...

L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un hippodrome, un établissement de l’institut français du cheval et de l’équitation, et ayant un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la délégation aux régions de tout ou partie de l’instruction et de l’octroi des aides et subventions et de l’attribution de concours financiers de l’ADEME en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Cette délégation menace la capacité d’action de l’AD...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois régions définies par l’État, ce dernier peut financer des associations, de type association loi 1901, pour apporter les moyens d’animation de réseau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de partage d’ex...

Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

À l’article D. 643-13-1 du code de l’éducation, créé par le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020, après les mots : « en langue anglaise », ajouter les mots : « ou à une certification en langue allemande dans la Collectivité européenne d'Alsace ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité pour les candidats au brevet de technicien...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1241‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1241‑4-1. – Île-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l’intermédiaire de filiales ou d’opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine ...

À l’alinéa 4 de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, après les mots : « à l’exception des boues provenant », sont insérés les mots : « des États membres de l’Union européenne ou ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à simplifier l’action locale. Aussi, l’article 5 qui renforce le rôle de la région en matière de transition écol...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise les modalités d’application du présent article ainsi que » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L’article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de ...

 « L’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « « II. – Par dérogation au I, dans les communes de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal peut délibérer pour pouvoir déléguer au maire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux institutions interdépartementales et à tous les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Pour les collectivités territoriales et de leurs groupements, la réunion par voie de té...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « prêt », insérer les mots : « , à l’exclusion des garanties d’emprunt au logement social ». Exposé sommaire : L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la législation le ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « volume », insérer le mot : « d’eau ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « consignations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence. » Exposé so...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 152‑6, les mots : « , par décision motivée » sont supprimés ; « 2° ter (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 424‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La motivation n’est pas nécessaire l...