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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation du projet d’échange avec les besoins en matière de commodité et d’agrément de cir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale pour permettre d’élaborer des règles qui répondent aux a...

Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentants les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le II de l’article L. 231‑2‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une compétition mentionnée au I est organisée sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne,...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « « IV. – Lorsque le périmètre d’un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des terrains relevant du ministère chargé de la défense, les compétences mentionnées aux I et II du présent article sont exercées conjointement avec l’autorité ...

L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du département en matière d’éducation, ainsi que sur toute décision impactant ...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L’article 12 ter modifie l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime afin de mettre en place une parité totale entre les élus locaux et les autres membres au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles e...

Le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autre, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. » Ex...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération à Mayotte. Exposé sommaire : Le dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) à Mayotte (et dans les autres département...

Supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « catégorie », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 5 A, qui permet déjà aux pôles métropolitains d’exercer la compétence d’organisation de la mobilité.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée par les alinéas 4 et 5 de l’article 62 du projet de loi semble être discutable. Son effet est de supprimer, concernant les arbres des allées et alignements, des mots qui ont un sens : « Ils sont protégés ». D’autre part, cette rédaction paraît rendre accessoire l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Bien que le Sénat ait modifié la rédaction de cet article en limitant cette faculté aux seules collectivités et groupements gestionnaires de voiries et sur leur domaine routie...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret » ; ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent proje...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « 32° D’attribuer des subventions aux associations et de garantir les emprunts. Le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement du présent alinéa dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à la prochaine réunion du conseil...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 245‑3 autorise les départements à affecter à d’autres charges la prestation de compensation du handicap (PCH). La P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des lois, a adopté un amendement rétablissant une forme de clause de compétence générale ...