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Le troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause les échouages d’algues sargasses, par leur régularité et leur intensité, sont considérés comme effets de catastrophes naturelles sans justifier d’une intensité anormale. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septies B prévoit une consultation obligatoire des communes sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires). Il confère aussi un pouvoir d’opposition à ces projets sur le territoire des communes concernées dès ...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place, sur l’ensemble du territoire de la République, une expérimentation visant à favoriser le développement d’alliances innovantes permettant une coopération entre des personnes morales de droit privé et de droit public qui, dans une même communa...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 262‑49 autorise les départements à exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA en cas d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile, l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 sur l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ayant supprimé, il y a près de 30 ans, les peines minimales dans les textes législatifs en vigueur.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123‑3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque que ce bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement, la propriété est transférée au conservatoire régi...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après le mot : « région », la fin du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la clause de compétence générale des régions.

Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommunal...

L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611‑4. – Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui les ont accordés en vue de s’assurer du bon emploi et de la bonne gestion des...

 « Le II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Aux premier et deuxième alinéa du B et au premier alinéa du C, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ; « 2° Le dernier alinéa du même B est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d...

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 6° » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : La version initiale de l’alinéa 4 de l’article 22 renvoyait aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire précisément aux 1° à 4° de l’article, qui listent les engagements des part...

 « Il est inséré à l’article L.313-11-2 du code de l’action sociale et des familles, un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat prévoit l'affectation des résultats d'exploitation des établissements, des services et des dispositifs par le gestionnaire selon les modalités et les conditions précisées de l’article L.313-12-2. » Exposé sommaire ...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recensement de la population mahoraise. Exposé sommaire : Un groupe de travail chargé de contrôler et vérifier les algorithmes et méthodes de calcul servant de base à l’INSEE pour procéder au recensement de la popula...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à pe...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’est pas obligatoire pour les terrains dont la surface est inférieure à 5 000m². » Exposé sommaire : ...

À la fin du douzième alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 4 bis B qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quinquies introduit par le Sénat, qui étend le champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, la taxe GEMAPI est exclusivement affectée au financement de la compétence de ge...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le conseil communal doit délibérer sur le changement d’un mode de gestion eau et assainissement, une consultation locale est organisée afin de pouvoir recueillir l’assentiment des habitants. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumsie défend l’...