Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
2587 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
18/11/2021 — Amendement N° CL710 au texte N° 4406 - Article 6 (Tombe)
M. Leclabart, Mme Rossi
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononc...
18/11/2021 — Amendement N° CL1061 au texte N° 4406 - Article 11 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 s’agissant du caractère immédiat de la majoration de la redevance en cas d’installation sans titre d’o...
18/11/2021 — Amendement N° CL872 au texte N° 4406 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Blein, M. Fugit, M. Rudigoz, M. Touraine
Après le troisième alinéa de l’article L. 4132‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen de communication en ligne en même temps qu’ils...
18/11/2021 — Amendement N° CL797 au texte N° 4406 - Article 31 (Adopté)
M. Martin, Mme Dubié, Mme Pinel
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Il effectue régulièrement, en lien avec les délégations départementales de l’agence et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions visant à lutter contre ces situations. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer...
18/11/2021 — Amendement N° CL1375 au texte N° 4406 - Article 5 quinquies (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, cette imposition locale a la particularité d’être affectée exclusivement au financement de la ...
17/11/2021 — Amendement N° AS201 au texte N° 4406 - Après l'article 36 (Adopté)
Mme Khattabi
L’article 23 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « titres II et III du livre Ier » sont remplacés par les mots : « livre...
17/11/2021 — Amendement N° AS200 au texte N° 4406 - Après l'article 36 (Adopté)
le Gouvernement
L’article 23 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « titres II et III du livre Ier » sont remplacés par les mots : « livre...
13/11/2021 — Amendement N° CE594 au texte N° 4406 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Nogal
I. – Après la référence : « L. 441‑1-6 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « identifie les activités professionnelles relevant d’un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou du territoire qui ne peuvent être assurées en télétravail et fixe un objectif d’attributions aux demandeurs de logement qu...
15/11/2021 — Amendement N° CD267 au texte N° 4406 - Article 67 bis (Adopté)
M. Leclabart, Mme Rossi
L'article 67 bis est ainsi modifié : 1° Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I.– » ; 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. » Exposé sommaire : L’article 67 ...
16/11/2021 — Amendement N° AS198 au texte N° 4406 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
Mme Khattabi
L’article 23 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « titres II et III du livre Ier » sont remplacée par les mots : « livre...
16/11/2021 — Amendement N° CE620 au texte N° 4406 - Article 68 (Adopté)
M. Nogal
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'alinéa 7 de l'article 68 afin de revenir à l'échéance initialement fixée par l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 pour la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation du réseau et ...
16/11/2021 — Amendement N° CD302 rectifié au texte N° 4406 - Article 9 quater (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart
À l’alinéa 3, substituer au mot : « phasée » les mots : « divisée en plusieurs phases ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/11/2021 — Sous-Amendement N° CE619 à l'amendement N° CE37 au texte N° 4406 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Nogal
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Les I et du II entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : En l’état de la réglementation, les communes qui ne sont pas guichet enregistreur ne peuvent accéder aux données du système national d’enregistrement (SNE). Il en est de même s’agissan...
16/11/2021 — Amendement N° AS194 au texte N° 4406 - Après l'article 36 (Adopté)
le Gouvernement
I. – L’article L. 5213‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi dont les modalités sont fixées par décret. » 2° Après la troisièm...
15/11/2021 — Amendement N° CD259 au texte N° 4406 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis avance le calendrier d’ouverture à la concurrence des RER en Ile-de-France. Ce calendrier a été fixé dès la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports . Il...
13/11/2021 — Amendement N° CD249 au texte N° 4406 - Article 13 (Adopté)
Mme Rossi, M. Leclabart
Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions permettant au conseil régional de présenter au préfet de département, pour les sites exclusivement terrestres, un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation (ZSC), un projet de désignation d’une zone de protection spécia...
16/11/2021 — Amendement N° CD299 rectifié au texte N° 4406 - Article 9 (Adopté)
Mme Rossi
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du présent article gérées par SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 sont intégralement dédiées aux missions faisant l’objet du transfert. » Exposé sommaire : Certaines installations de service...
16/11/2021 — Amendement N° CD300 au texte N° 4406 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, M. Leclabart
À l’alinéa 4, substituer au mot : « dédiées » le mot : « consacrées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/11/2021 — Amendement N° CE595 au texte N° 4406 - Article 22 ter (Adopté)
M. Nogal
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoit de reverser au contingent communal les logements non réservés ou dont l’attribution au candidat d’un réservataire a été refusée. Mais ce reversement remettrait définitivement en cause les droits des réservataires sur ces logements et accorderait, r...
16/11/2021 — Amendement N° AS197 au texte N° 4406 - Article 35 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 peuvent se porter...
