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I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	100 000 000	0
Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1456A au texte N° 4482 - Article 19 (Tombe) M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 » le montant : « 383 113 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 385 013 » le montant : « 383 113 ». III. – En conséquence, à la onzième ligne de l... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1456C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Kuric, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Sage Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 100 000 000 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1457A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1457C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Kuric, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Sage Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 100 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1458A au texte N° 4482 - Article 10 (Non soutenu) M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – En co... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1458C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Kuric, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Sage, Mme Magnier I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 50 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et te... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1459A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123‑8 et R. 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriét... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1459C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Naegelen, Mme Descamps, Mme Sophie Métadier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Gomès, M. Lagarde, M. More... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 1 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1460A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1460C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Naegelen, Mme Descamps, Mme Sophie Métadier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Gomès, M. Lagarde, M. More... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1461A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Pujol, Mme Houplain I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % de la somme des dép... Voir tout l'amendement     289 290 291 292 293 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org