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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


05/11/2021 — Amendement N° 3077C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Tiegna, Mme Brulebois, M. Templier, M. Gé...

I. – Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par mégawattheure électrique produit pend...

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05/11/2021 — Amendement N° 3078C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Tiegna, Mme Brulebois, M. Templier, Mme F...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ; b) Au début du 1° du V...

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05/11/2021 — Amendement N° 3079C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Ali, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les incidences de la non-exécution de la mesure de démonétisation du revenu de solidarité active à Saint-Martin, mesure demandée à titre expérimental par la collectivité dans la loi de finances pour 2018 et qui devait être mise...

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05/11/2021 — Amendement N° 3080C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ali, Mme Serre

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dispositif prévu par la loi relative à l’égalité réelle en outre-mer qui doit assurer une meilleure prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux, pour les fonctionnaires originaires des outre-mer. Exposé somma...

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05/11/2021 — Amendement N° 3081C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Ali, Mme Anthoine

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le manque d’outils statistiques pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et les difficultés structurelles et fonctionnelles engendrées par ce manque de chiffrage. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l’Etat pein...

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05/11/2021 — Amendement N° 3082C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Ali

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01 000 000
- Action 03 : Pilotage des politiques en outre-mer(ligne nouvelle)01 000 000
Condit...

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05/11/2021 — Amendement N° 3083C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Ali, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Hetzel

I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à titre expérimental sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin à compter du 1

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05/11/2021 — Amendement N° 3084C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Ali, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01
Conditions de vie outre-mer10
TOTAUX11
SOLDE0

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05/11/2021 — Amendement N° 3085C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Serre, Mme Ali

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

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05/11/2021 — Sous-Amendement N° 3086C à l'amendement N° 2094C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Mme Zannier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

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05/11/2021 — Amendement N° 3087C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre

I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Saint-Marin » ; 2° Au 4, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1...

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05/11/2021 — Amendement N° 3088C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer10 000 0000
- Action 02 : Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle(ligne nouvelle)10 000 0000

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05/11/2021 — Amendement N° 3089C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Hetzel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer7 500 0000
- Action 04 : Financement de l’économie(ligne nouvelle)7 500 0000
Conditions de vie...

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05/11/2021 — Amendement N° 3090C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Guion-Firmin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer20 000 0000
Conditions de vie outre-mer020 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 00...

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05/11/2021 — Amendement N° 3091C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Guion-Firmin, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Serre, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ali

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa du même I est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – Les dispositions du I entrent en vigue...

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05/11/2021 — Amendement N° 3092C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M...

La section 6 du titre II du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 321‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑12‑1. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1e...

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05/11/2021 — Amendement N° 3093C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi

I. –Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

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05/11/2021 — Amendement N° 3094C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Chassaing, M. Pellois, Mme Jacqueline Dubois, M. Besson-Moreau, M. Cubertafon

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 sont autorisés à mettre en œuvre des mesures...

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05/11/2021 — Amendement N° 3095C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Chassaing, M. Cubertafon

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif p...

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05/11/2021 — Amendement N° 3096C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Chassaing, M. Cubertafon

Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progre...

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