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89 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4607 modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
07/01/2022 — Amendement N° CL63 au texte N° 4607 - Article 19 (Adopté)
Mme Limon
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la présente loi dans les autres collectivités d’outre‑mer, la référence au tribunal judiciaire à l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles dans les collectivités d’outre-mer, la référence au tribunal judici...
06/01/2022 — Amendement N° CL39 au texte N° 4607 - Article 13 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 11, rédiger ainsi le 4° du II : « 4° L’article 348‑5 est ainsi rédigé : « « Art. 348-5. – Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié à un organisme ...
06/01/2022 — Amendement N° CL34 au texte N° 4607 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Ménard
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « « Section 2 bis « « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption « « Art. L. 225‑14‑3. – Tout...
07/01/2022 — Amendement N° CL51 au texte N° 4607 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Adoption internationale » ; 2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droi...
08/01/2022 — Amendement N° CL82 au texte N° 4607 - Article 4 (Adopté)
Mme Limon
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ; 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'ar...
07/01/2022 — Amendement N° CL55 au texte N° 4607 - Article 8 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article 345 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption dans les conditions prévues à l’article 458. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" v...
08/01/2022 — Amendement N° CL81 au texte N° 4607 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon
À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « du for » les mots : « de la juridiction saisie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
08/01/2022 — Amendement N° CL75 au texte N° 4607 - Article 6 (Adopté)
Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chir...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 343‑2 du code civil, il est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé : « « Art. 343‑3. – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption, s’il existe des motifs graves que l...
06/01/2022 — Amendement N° CL24 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
