Recherche d'amendements

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article 345 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité de consentir à son adoption dans les conditions prévues à l’article 458. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" v...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 343‑2 du code civil, il est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé : « « Art. 343‑3. – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption, s’il existe des motifs graves que l...

À l’alinéa 21, rétablir le 8° dans la rédaction suivante : « 8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de l'ouverture de l'adoption aux couples non...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version initiale de l'article 11 ter modifiée par le Sénat. Cet article, rendant obligatoire, pour les candi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté. Il nous est en effet apparu préférable, en lieu et place de l'institution d'un bornage législatif rigide, de lai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 fixe un écart d'âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter. La philosophie de la mesure initiale était de garantir aux enfants les chances d'avoir des parents adoptifs à même de répondre à l'ensemble de leurs besoi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les critères alternatifs en cas d'adoption dans un couple, en abaissant l'âge minimum requis de la part des futurs a...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « du for » les mots : « de la juridiction saisie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ; 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'ar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Adoption internationale » ; 2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « « Section 2 bis « « Adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption « « Art. L. 225‑14‑3. – Tout...