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89 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4607 modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
08/01/2022 — Amendement N° CL77 au texte N° 4607 - Article 10 (Adopté)
Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chir...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le l...
07/01/2022 — Amendement N° CL58 au texte N° 4607 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à leurs ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « de ces enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/01/2022 — Amendement N° CL86 au texte N° 4607 - Article 5 (Adopté)
Mme Limon
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le même article 361, il est inséré un article 361‑1 ainsi rédigé : « Art. 361‑1. – Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé. » Exposé sommaire : Le Séna...
07/01/2022 — Amendement N° CL48 au texte N° 4607 - Article 9 (Adopté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir la nécessité de recueillir le consentement de la personne mineure adoptée sous le...
07/01/2022 — Amendement N° CL50 au texte N° 4607 - Article 11 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Rédiger ainsi cet article : Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Adoption des pupilles de l’État « Art. L. 225‑10. – Lorsque le projet de vie du pupille de l’État est celui d’une adoption simpl...
22/12/2021 — Amendement N° CL16 au texte N° 4607 - Article 2 (Tombe)
Mme Lorho
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : La durée de vie en communauté mentionnée au présent alinéa apparaît extrêmement courte pour assurer la pérennité du couple adoptant. Par ailleurs, conditionner l’accès à ...
06/01/2022 — Amendement N° CL27 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer les alinéas 27 à 36. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
07/01/2022 — Amendement N° CL61 au texte N° 4607 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’adoption des » ; les mots : « de l’adoption d’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/01/2022 — Amendement N° CL59 au texte N° 4607 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon
Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/01/2022 — Amendement N° CL42 au texte N° 4607 - ARTICLES 11 QUATER À 11 SEXIES (Tombe)
M. Gérard, Mme Pouzyreff
Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui pour l’accompagnement des demandes d’accès aux origines personnel...
06/01/2022 — Amendement N° CL32 au texte N° 4607 - Article 3 (Tombe)
Mme Ménard
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
08/01/2022 — Amendement N° CL64 au texte N° 4607 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Limon
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adopt...
07/01/2022 — Amendement N° CL43 au texte N° 4607 - Article 11 ter (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Pouzyreff
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités pratiques permettant de satisfaire les demandes d’accès aux origines personnelles formulées par les personnes adoptées nées à l’étran...
08/01/2022 — Amendement N° CL79 au texte N° 4607 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon
À l’alinéa 20, substituer au mot : « situations » le mot : « cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/01/2022 — Amendement N° CL28 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Supprimer la notion de père et de mère dans le code civil fait écho au projet de loi bioéthique qui a banni les pères d'enfants qui vont naître à la suite d'une PMA réalisée au sein d'un couple de femme ou pour une femme seule. L’intérêt de l'enfant est, rappelons-le, d'être en priorité élevé par son ...
06/01/2022 — Amendement N° CL22 au texte N° 4607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ; « 2° L’article 343‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cette disposition a pour objet d’assurer...
08/01/2022 — Amendement N° CL69 au texte N° 4607 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
Mme Pouzyreff, Mme Jacqueline Dubois
I. – L’article 326 du code civil est complété par les mots : « dans les conditions prévues dans l’article L222-6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – L’article L. 222‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑6. – Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret ...
06/01/2022 — Amendement N° CL21 au texte N° 4607 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : L’adoption est un processus délicat au cours duquel la priorité doit être de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette notion, consacrée d’abord par la conférence de la Haye en 1902, puis, implicitement, par la Déclara...
07/01/2022 — Amendement N° CL53 au texte N° 4607 - ARTICLES 11 QUATER À 11 SEXIES (Retiré)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; 1° bis L’article L. 225‑18 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑18. – Le pupille de l’État...
06/01/2022 — Amendement N° CL38 au texte N° 4607 - Article 13 (Tombe)
Mme Ménard
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille de la tutelle organisée à l’initiative de l’organisme autorisé pour l’adoption. » Exposé som...
