Recherche d'amendements

I. – Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. – Par dérogation à l’article 16-10 du présent code et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en ...

Après l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑5-1. – Par dérogation aux articles L. 1111-13-1 et L. 1111-15 du code de la santé publique, un espace numérique de santé et un dossier médical partagé sont ouverts automatiquement pour toute pupille de l’État. Po...

Après le mot : « délivré », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « dans le respect du chapitre II de la Convention de la Haye. » Exposé sommaire : Le Chapitre II de la Convention de la Haye définit les conditions des adoptions internationales. Ses articles, qui aspirent au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Entre GPA et PMA, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais veulent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l’ordre naturel des choses ne le ...

Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante : « Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l’action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer....

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en perte de repères.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « relatifs à la surveillance et à l’éducation » les mots : « de l’autorité parentale relativement à la personne ». Exposé sommaire : L’article 5 sécurise la période de placement de l’enfant en vue de son adoption. Durant cette période, les futurs adoptants ne sont pas encore investis de l’autorité parent...

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». » Exposé sommaire : L’article 9 prévoit que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis en cas de changement de prénom. Le Séna...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 357 du code civil.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ; 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le p...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ». Exposé sommaire : En premier lieu, la mention de cet alinéa suscite la question de l’indifférenciation progressive des statuts matrimoniaux, fondant peu à peu le PACS, le concubinage et le mariage dans un...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le statut » les mots : « en qualité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre III du titre VIII du livre I^er du code civil, il est ajouté un article 370‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 370‑2-1. – L’adoption est internationale : « 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le ca...

Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ; 2° (Supprimé) Exposé sommaire : Cet amen...