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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la fem...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « « 3° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l'A...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas conditionnent strictement l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA). La qualité du travail effectué par les OAA n'est plus à prouver, il convient de revenir à la rédaction initiale des articles visés. Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet article conditionne l'activité des Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA) et donne la possibilité à l'Etat d'interdire d'activité les OAA en France. Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à l’un des OAA,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ; 1° Au début de l’article 348‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement à l’adoption doit être libre, ob...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quinze alinéas suivants : 1° L’article L. 224‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 224‑2. – Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, par le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, en considération de l’intérêt porté à la politi...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux‑ci doivent consentir expressément à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant. « Le consente...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis à vis de ceux dont le but est de laisser aux OAA le plein exercice de leurs compétences actuelles.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du représentant légal » les mots : « d’un administrateur ad hoc ». Exposé sommaire : L’article 8 permet de remédier à l’impossibilité, pour un mineur âgé de plus de 13 ans ou un majeur protégé, de consentir à leur propre adoption lorsqu’ils sont hors d’état d’exprimer leur consentement. Pour le...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’association départementale » les mots : « Les associations départementales ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « représente et accompagne » les mots : « représentent et accompagnent ». III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du m...

Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° (Supprimé) 1° bis L’article L. 225‑18 est ainsi rédigé : « Art. L. 225‑18. – Le pupille de l’État placé en vue d’adoption et les adoptants bé...