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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le même article 361, il est inséré un article 361‑1 ainsi rédigé : « Art. 361‑1. – Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé. » Exposé sommaire : Le Séna...

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir la nécessité de recueillir le consentement de la personne mineure adoptée sous le...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à leurs ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « de ces enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle en démontrant que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le l...

Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l'adoption par les couples homosexuels mariés depuis lentrée en vigeur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce rapport établit une comparaison avec...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article 360 du code civil est complétée par les mots : « , sauf s’il se trouve dans l’impossibilité d’y consentir dans les conditions prévues à l’article 458. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à permettre l’adoption simpl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié. » » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encadrer les cas où un enfant peut être adopté par u...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en vue de revenir à la rédaction initiale de l'article 356 du code civil.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou les parents » les mots : « père et la mère, ou l’un d’eux, ». Exposé sommaire : Les mots ont un sens. Jusqu'à preuve du contraire, un enfant naît toujours d'un homme et d'une femme qui, à ce titre, seront respectivement son père et sa mère. Rappeler cette réalité a tout son sens dans une société en ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-huit » le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants– qu’il s’agisse d’une adoption par une personne seule o...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le respect de cet écart d’âge est vérifié après la tenue des commissions d’agrément, lorsque l’âge de l’enfant est en mesure d’être réellement spécifié. » Exposé sommaire : Au moment de la demande d’agrément, l’âge de l’enfant n’est pas identifié. Cet amendement entend do...